Credit de 11 ans réclamer
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On me demande de payer par commandement de payer un crédit de 2009 dont un jugement avec ordonnance d injonction de payer datant du 26 avril 2011 et rendue exécutoire le20 juin 2011.j ai apl et on me demande carte d identité pour obtenir tout les renseignements. Le cabinet qui gère delta huissier. Me de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Avez vous été contacté depuis le 20/06/2011?
Avez vous versé de l'argent depuis cette date ?
Si vous n'avez pas été contacté, s'il n'y a eu aucun échange de courrier ou si vous n'avez pas versé le moindre centime, il y a prescription
Bonjour,
SI, au cours des 10 dernières années, aucun fait comme acte d'huissier, demande d'échéancier, reconnaissance de dette, acompte n'est intervenu, le titre exécutoire est prescrit et aucune saisie ne peut être effectuée par l'huissier ou nouveau nom, commissaire de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...