Code active saisie sur salair
Résolu
Lof_0804
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dadout
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20 sept. 2022 à 13:54
20 sept. 2022 à 13:54
Bonjour,
Pour faire simple, pas de condamnation = pas de dette.
Ces sociétés font tous pour faire peur et vous faire cracher la monnaie. Ne payer pas sans etre condamner par un juge.
Ulysse5818
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20 sept. 2022 à 18:12
20 sept. 2022 à 18:12
Bonjour,
Avant de pouvoir faire une demande de saisie sur rémunérations, il faut que ce créancier obtienne une décision de justice, à partir de là, le tribunal convoque les parties pour une audience en conciliation....une saisie ne se fait pas en un claquement de doigts.
Si la dette à plus de 2 ans et sans jugement, pas de saisie..
Lof_0804
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21 sept. 2022 à 00:05
21 sept. 2022 à 00:05
Merci beaucoup pour vos réponses. Ça m a rassurée!????
20 sept. 2022 à 22:42
"Pour faire simple, pas de condamnation = pas de dette" exigible
Histoire d'être un poil plus précis.