Code active saisie sur salair
Résolu
Lof_0804
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 20 septembre 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2022
-
20 sept. 2022 à 10:40
Lof_0804 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2022 - 21 sept. 2022 à 00:05
Lof_0804 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2022 - 21 sept. 2022 à 00:05
A voir également:
- Saisie sur salaire sans être averti
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Simulateur saisie sur salaire 2024 - - Droit et saisie
3 réponses
dadout
Messages postés
3179
Date d'inscription
vendredi 25 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2024
812
20 sept. 2022 à 13:54
20 sept. 2022 à 13:54
Bonjour,
Pour faire simple, pas de condamnation = pas de dette.
Ces sociétés font tous pour faire peur et vous faire cracher la monnaie. Ne payer pas sans etre condamner par un juge.
Ulysse5818
Messages postés
12049
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2024
5 112
20 sept. 2022 à 18:12
20 sept. 2022 à 18:12
Bonjour,
Avant de pouvoir faire une demande de saisie sur rémunérations, il faut que ce créancier obtienne une décision de justice, à partir de là, le tribunal convoque les parties pour une audience en conciliation....une saisie ne se fait pas en un claquement de doigts.
Si la dette à plus de 2 ans et sans jugement, pas de saisie..
Lof_0804
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 20 septembre 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2022
21 sept. 2022 à 00:05
21 sept. 2022 à 00:05
Merci beaucoup pour vos réponses. Ça m a rassurée!????
20 sept. 2022 à 22:42
"Pour faire simple, pas de condamnation = pas de dette" exigible
Histoire d'être un poil plus précis.