Date sur lettre de démission convention HCR

Lulubel17 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 14 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022 - Modifié le 20 sept. 2022 à 13:01
dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 21 sept. 2022 à 09:17

Bonjour à tous...

j'ai annoncé mon départ ORALEMENT ce dimanche 18 septembre 2022 à mon employeur.

Je lui ai demandé, ce même jour, si l'on pouvait négocier une rupture conventionnelle mais il m'a donné sa réponse négative seulement lundi me stipulant que si je souhaitais partir je n'avais qu'à démissionner.

Donc suite à ça, je vais lui adresser ma lettre de démission.

Ma question, à partir de quand commence mon préavis d'un mois ? le 18 ou aujourd'hui ?

Merci à tous pour vos conseils et votre aide... 

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4 réponses

dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 739
20 sept. 2022 à 13:36

Bonjour,

Votre démission commence le jour ou vous envoyez la lettre en recommandée (ou alors remise en main propre, double explempaire, signés des 2). soit aujourd'hui s'il vous signe la lettre devant vous.

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Lulubel17 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 14 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022
20 sept. 2022 à 13:49

donc une annonce orale n'a pas de valeur concernant le préavis ?

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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 739 > Lulubel17 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 14 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022
20 sept. 2022 à 13:52

Non,

L'orale na JAMAIS de valeur par defaut, sauf plusieurs temoin et faire valoir ce droit devant un juge.

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nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 147
20 sept. 2022 à 14:08

Bonjour dadout,

Petite correction :

Votre démission commence le jour ou vous envoyez la lettre en recommandée : non c'est lorsque l'employeur a été notifié donc si démission par courrier recommandé, l'employeur est notifié à la date de la première présentation du courrier recommandé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883

Cdt

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Lulubel17 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 14 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022
20 sept. 2022 à 13:55

ok donc ma lettre sera datée au 20, remise en main propre, donc mon préavis se terminera le 20 à minuit ? 

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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 739
20 sept. 2022 à 14:14

Apres une rapide recherche sur le lien de nenuphar je vois que la demission peut etre orale, maintenant s'il est contre cette date ca sera parole contre parole.

Donc si vous voulez faire au plus vite, c'est lettre ecrite, double signature avec date du jour pour date de début de préavis. 1 mois ou 2 a voir selon votre contrat et selon la convention collective dont vous pouvez dependre. en effet elle se finis théroquement le 20/10 inclus si on parle d'1 mois

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nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 147 > dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024
Modifié le 20 sept. 2022 à 14:29

Dans le lien que j'ai indiqué, il est noté : Des dispositions conventionnellespeuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR

Convention collective HCR : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005747399/?idConteneur=KALICONT000005635534

De plus, la démission devant être basée sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le 18 septembre Lulubel17 ayant abordé la démission puis ensuite une demande de rupture conventionnelle, c'est source d’ambiguïté. Donc le préavis commencera effectivement à la date de première présentation du courrier recommandé AR ou à date de la remise en main propre contre décharge de la lettre.

Cdt

Pour Lulubel17 : https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-demission

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Lulubel17 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 14 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022 > nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
20 sept. 2022 à 15:26

je vais éclaircir mes propose !!

j'ai discuté avec mon employeur le 18/09 de mon souhait de quitter l'entreprise. Je n'ai pas évoqué de démission mais demandé une rupture conventionnelle qu'il a refusé, hier le 19. Et m'a dit que si je voulais partir je n'avais qu'à démissionner ce que je vais faire aujourd'hui par lettre recommandée puisque c'est ce qui prévaut sur la parole. Donc lettre aujourd'hui, préavis d'un mois donc fin préavis le 20 à minuit, si j'ai bien compris ??

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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 739 > Lulubel17 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 14 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022
20 sept. 2022 à 15:36

Bonjour,

Non remise en main propre aujourdhui avec fin de préavis le 20. si lettre recommandée il semble que le délais commence à la signature (donc la reception) du recommandée. De toute facon vous n'ecrivez pas le jour de fin de préavis sur votre lettre de demission, vous ecrivez, je demissionne ce jour, merci de m'indiquer en retour la date de fin de mon préavis.

Cdlt

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nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 147 > dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024
20 sept. 2022 à 15:47

dadout, c'est à la première présentation du courrier recommandé que le préavis commence ; si son employeur refuse le recommandé ou est absent, le préavis débutera de toute façon à la première présentation du courrier recommandé.

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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
20 sept. 2022 à 15:39

Non on vous à dit à la première présentation du courrier donc soit 21 ou 22 selon la poste

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Lulubel17 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 14 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022
20 sept. 2022 à 16:27

la lettre sera remise en main propre contre décharge. Si elle est remise aujourd'hui, d'après ce que dit Nenuphar, fin du préavis soit le 20 soit le 19 après la journée de travail ??

L'idéal sera le 19 car j'ai une promesse d'embauche pour le 20 octobre...

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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 739 > Lulubel17 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 14 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022
21 sept. 2022 à 09:17

Lulubel,

Une promesse d'embauche n'est pas un contrat signé, attention a vous.

Si le futur employeur vous veux, qu'il fasse un contrat signé par vous et lui. et s'il vous veux il peux attendre 1 jour en plus.

S'il n'est pas pret a faire ces 2 petites concession (un contrat deja signé avec date de début choisi au 21) ben allez deja voir ailleur car ca présage rien de bien fameux.

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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
20 sept. 2022 à 17:22

Ce sera le 19 sil veut bien accepter la lettre 

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