Passage de la franchise de base vers le régime TVA simplifié
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si par exemple la date de l'exercice fiscal d'une entreprise va du 30 juin de l'année X au 30 juin de l'année X+1, lorsque l'on fait une demande de passage de la franchise de base vers le régime TVA simplifié durant l'année X, quand est-ce la modification est prise en compte pour la comptabilité?
Est-ce que c'est l'exercice qui commence à l'année X ou à l'année X+1 qui est affecté? Où est-ce que le changement à lieu en milieu d'exercice? Je n'ai pas trouvé d'information claire à ce sujet...
Merci
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1 réponse
Votre interlocuteur est le SIE (Service Impôts des Entreprises) dont vous dépendez.
Le passage de l'un à l'autre peut se faire à tout moment : en cours d'année ou en début d'exercice selon ce que vous demandez au SIE
Si vous changez de régime à cause d'un franchissement de seuil alors vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois suivant et vous devez faire les démarches dans ce sens.
Le plus simple c'est de créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et de faire vos démarches dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...