rente invalidité : prévoyance

Question

Bonjour,

Je suis en invalidité cat.1 depuis 2003 puis cat.2 depuis 2008. J'ai appris en 2022 que je pouvais obtenir 1 complément financier avec ma prévoyance (swiss life prévoyance) de 2003. Je voudrais savoir qui pourrait m'aider à défendre mes droits pour faire reconnaître par la prévoyance de l'époque mon droit à 1 complément financier en plus de la pension invalidité versée par la Sécurité Sociale.

La prévoyance de 2003 dit que mon employeur n'ayant fait aucune déclaration à l'époque, et que le délai de 2 ans est largement prescrit, elle ne peut pas intervenir. Sauf que cette prévoyance ne m'a jamais transmis de tableau de garanties pouvant m'alerter que je disposais d'1 aide financière complémentaire à ma pension invalidité.

Comment puis-je obtenir gain de cause ? Merci pour 1 retour clair et précis si possible.

En vous remerciant pour votre aide.

Cordialement.

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Si cela fait plus de cinq ans que vous avez eu la notification de mise en invalidité par votre caisse, sauf erreur, vous ne pouvez plus faire d'action contre la prévoyance. (la prescription étant de deux ans mais dans des cas particuliers elle peut être de cinq ans - cas qui peuvent être source de litige (1))

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745723/

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028977535

Cdt

nenuphar. · Answer

(suite)

S'agissant d'une prévoyance collective et la notification datant de 2003, voir éventuellement auprès de la Dreets s'ils peuvent vous renseigner au sujet du titre du manquement de l'employeur à ses obligations d'information et de conseil (en 2003) donc de savoir si votre employeur aurait du ou non vous remettre la notice d'informations ceci en 2003. (il me semble que cette obligation date du 1er janvier 2006 ; à faire confirmer)  Également, vous pouvez voir auprès de la Fnath avant toutes démarches (si démarches il y aurait à faire)  qui pourraient s'avérer longues et couteuses.

https://dreets.gouv.fr/

https://www.fnath.org/

Cdt

Rente invalidité : prévoyance

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