Indivision et héritiers absent
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au de ces de mon père en 1995 je suis passer devant le notaire qui m'a fait signé (avec ma mère mais dcd depuis 2009) l'attestation de propriété de notre maison familliale.
Nous sommes deux héritiers avec mon frère, mais mon frère ne s'est pas présenter chez le notaire en 1995 et donc n'as rien signé. J'ai fait une RIF a la préfecture et a refuse de communiquer (rapport du RIF).
Seulement moi et ma mère avons signé.
Quel droit a mon frère sur notre maison en indivision issue de l'héritage ?
Apres le delai de 30 ans (2025) c'est moi qui hérite de sa part ou sa femme ou ses enfants ?
Merci de vos explications.
- Maison en indivision occupée par un héritier
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- Modèle lettre de désistement en faveur d'un héritier - Forum Donation-Succession
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
2 réponses
Quel droit a mon frère sur notre maison en indivision issue de l'héritage ? L'attestation décrit les droits de chacun dans la maison. Malgré son absence le jour de la signature, votre frère n'a pas été oublié.
Apres le delai de 30 ans (2025) c'est moi qui hérite de sa part ou sa femme ou ses enfants ? Pas du tout. Votre frère est et restera propriétaire de ses droits dans l'indivision.
Merci beaucoup pour la rapidité de la réponse.
Par contre ja'i lu (mais je n'y connais rien malheureusement):
La loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions a fortement abrégé le délai de prescription de l’option successorale, en le ramenant de 30 à 10 ans à compter de l’ouverture de la succession (C. civ. art. 780, al. 1 ), sauf motif légitime d’ignorance par un héritier du décès de son auteur (C. civ. art. 780, al. 5). Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas opté est réputé renonçant (C. civ. art. 780, al. 2).
"l'heritier qui n'a pas opte" ca n'a rien a voir avec l'absence chez le notaire et l'absence de signature ??
Merci
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