Remboursement de l'ASPA sur un bien immobilier en indivision
Krusty
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17 sept. 2022 à 00:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2022 à 02:12
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condorcet
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17 sept. 2022 à 02:12
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Comment le département peut-il se rembourser sur un bien immobilier en indivision ? Le conseil départemental ne se fera pas rembourser sur l'immeuble mais sa créance fera partie du passif successoral à la charge des héritiers.
Quelles conséquences cela peut-il avoir sur mon père qui est légataire universel de ma tante? Devra-t-il rembourser sur ses biens propres ? Ce sera une dette à honorer par le légataire ayant accepté la succession..