Remboursement de l'ASPA sur un bien immobilier en indivision
Krusty
-
17 sept. 2022 à 00:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2022 à 02:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2022 à 02:12
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
17 sept. 2022 à 02:12
17 sept. 2022 à 02:12
Comment le département peut-il se rembourser sur un bien immobilier en indivision ? Le conseil départemental ne se fera pas rembourser sur l'immeuble mais sa créance fera partie du passif successoral à la charge des héritiers.
Quelles conséquences cela peut-il avoir sur mon père qui est légataire universel de ma tante? Devra-t-il rembourser sur ses biens propres ? Ce sera une dette à honorer par le légataire ayant accepté la succession..