Remboursement de l'ASPA sur un bien immobilier en indivision
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma tante aurait besoin de toucher l'ASPA mais nous hésitons à lancer les démarches car le département récupérerait à son décès, sur les seuls bien qu'elle possède, à savoir une petite part sur des biens immobiliers en indivision.
Mon père est légataire universel.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Comment le département peut-il se rembourser sur un bien immobilier en indivision ?
Je tiens à préciser que la fratrie est en mauvais terme et 2 personnes refusent de racheter les parts de mon père et de ma tante.
- Quelles conséquences cela peut-il avoir sur mon père qui est légataire universel de ma tante? Devra-t-il rembourser sur ses biens propres ?
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Comment le département peut-il se rembourser sur un bien immobilier en indivision ? Le conseil départemental ne se fera pas rembourser sur l'immeuble mais sa créance fera partie du passif successoral à la charge des héritiers.
Quelles conséquences cela peut-il avoir sur mon père qui est légataire universel de ma tante? Devra-t-il rembourser sur ses biens propres ? Ce sera une dette à honorer par le légataire ayant accepté la succession..
La législation juridique et financière évolue en permanence...