Rupture conventionnelle en redressement judiciaire
yoyochtka
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2 réponses
Bonjour,
A t'il le droit et pourquoi?
Oui, c'est son droit et ce n'est pas gratuit pour lui.
Dans la situation de cette entreprise, le refus est évidement logique.
nenuphar.
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Bonsoir,
La rupture conventionnelle est un accord entre les 2 parties. Dans la situation évoquée, vous pouvez faire la demande à votre employeur ET copie au mandataire judiciaire (essayez même si c'est compliqué de vous entretenir au téléphone avec le mandataire).
A défaut de trésorerie, cela sera compromis car le mandataire n'ira pas dans ce sens. Tout dépend de l'indemnité selon votre ancienneté. Mais dans tous les cas, il faut un accord entre les 2 parties et votre employeur n'a pas à justifier son refus.
Cdt
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