Rupture conventionnelle en redressement judiciaire
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travail dans une boucherie, celle ci est en redressement judiciaire, j'ai demandé à mon patron une rupture conventionnelle mais il me dit qu'il ne peut pas accéder à ma requête!!!
Mes questions sont donc : A t'il le droit et pourquoi?
D'avance merci pour les futures réponses .
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2 réponses
Bonjour,
A t'il le droit et pourquoi?
Oui, c'est son droit et ce n'est pas gratuit pour lui.
Dans la situation de cette entreprise, le refus est évidement logique.
Bonsoir,
La rupture conventionnelle est un accord entre les 2 parties. Dans la situation évoquée, vous pouvez faire la demande à votre employeur ET copie au mandataire judiciaire (essayez même si c'est compliqué de vous entretenir au téléphone avec le mandataire).
A défaut de trésorerie, cela sera compromis car le mandataire n'ira pas dans ce sens. Tout dépend de l'indemnité selon votre ancienneté. Mais dans tous les cas, il faut un accord entre les 2 parties et votre employeur n'a pas à justifier son refus.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...