Retenue caution baie vitrée mal réglée.
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir quitté mon logement en juillet 2022, j'ai eu la surprise de voir que 100 euros on été retiré de ma caution.
La cause : La baie vitrée de la salle a mangé qui frottait légèrement sur le sol.
J'avais emménagé dans cette appartement 2 ans auparavant et que celui ci était neuf et que la baie vitrée frottait déjà sur le sol mais cela n'avait pas été notifié dans l'état des lieux d'entrée..
Sachant que c'est un problème de règlage de la baie vitrée et non un problème de pièces ou d'entretien, est ce normal que cela me soit facturé ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
est-ce que c'est mentionné sur l'EDLS ?
- Si oui, c'est bien un problème d'entretien (votre bailleur aurait d'ailleurs dû faire faire le bon réglage avant de vous louer ce logement) : manœuvrer une baie vitrée coulissante sans bon réglage peut l'endommager... et c'était à vous à faire mentionner ce défaut sur l'EDLE... OU à compléter l'EDLE sous 10 jours à partir de la remise des clés et par courrier R+AR à annexer audit EDLE pour qu'il en soit tenu compte pour la restitution de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
- Le bailleur DOIT (obligation) vous fournir un justificatif pour cette retenue (et pour les autres aussi s'il y en a d'autres) : devis OU factures.
Si vous n'avez pas les justificatifs des retenues lors de la restitution du solde du DG, réclamez-les.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...