Décontamination facturée après état des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 13 sept. 2022 à 19:02
- Décontamination facturée après état des lieux de sortie
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2 réponses
13 sept. 2022 à 18:31
bonjour,
Cette agence est en tort si elle vous retient quelque chose qui n'est pas mentionné sur l'EDLS : des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes (ces signatures le rendent définitif), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Un mail n'est qu'une "intention" de faire cette retenue... : vous devez attendre la restitution du solde de votre DG (Dépôt de Garantie) pour pouvoir contester une retenue illégale : vous le ferez par courrier R+AR en citant la loi du 6/7/1989.
Si vous le jugez utile, après avoir demandé la restitution de votre dû sous X jours (à vous de choisir le délai) à réception, vous pouvez conclure par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Et pensez à réclamez aussi les pénalités de retard sur le restant dû de votre DG, et ce, si vous y avez droit (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) : si vous avez besoin d'aide pour les calculs, demandez-le moi ici, je vous aiderai.
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Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
Aviez vous des animaux? Chien? Chat?
Pour information les puces presentent dans un logement ne se voit pas quand elles sont peu nombreuses. Elles proliferent quand il n'y a plus personnes a piquer donc que vous n'êtes pas là (vacances...).
En 10 jours d'absence vous pouvez passer de 30 puces incisibles chez vous, a un nuage a 1 metre du sol.
Je ne dis pas que c'est vous, pour le reste je le laisse aux spécialistes, l'edls etant signé par les 2 parties, jignore si l'agence est dans son droit.
Bonjour,
J'ai gardé le chat de mes parents, quelques jours début août. Mais, et je le souligne bien, c'est un chat d'intérieur, et déparasité fréquemment (dans le cas présent, cela avait été fait moins d'1 mois avant qu'il soit dans mon logement, puisque juste avant le départ en vacances de mes parents). Je le gardais car il est porteur d'une maladie cardiaque, et ne peut rester sans traitement. Cela me semble impossible que cela vienne de lui dans ces conditions, d'autant plus que je l'ai gardé ensuite dans mon nouveau logement, et toujours aucune trace de puces...
Mais justement, lors d'une visite de l'agence pour reprendre des photos de l'appartement, j'avais signalé la présence du chat pour ne pas les surprendre (ils ne l'avaient pas vu puisque le chat est resté caché, mais cela me semblait normal de prévenir). Et je ne vais pas vous cacher que cette agence a de mauvais avis sur Google, notamment concernant les frais post-EDLS, et je ne peux m'empêcher de me demander s'ils n'essayent pas de "m'avoir" avec ça...
Merci pour votre réponse,
Modifié le 13 sept. 2022 à 18:44
"Je ne dis pas que c'est vous, pour le reste je le laisse aux spécialistes, l'edls etant signé par les 2 parties, jignore si l'agence est dans son droit"
S'il n'est pas possible de contrôler un élément (radiateur, ballon d'eau chaude, climatisation, électricité coupée, etc...) ou qu'il y a volonté de cacher quelque chose et de tromperie de la part du locataire (meubles déplacés pour cacher un trou, réparation à la va-vite de type "cache-misère", ne pas avoir signalé la présence de nuisibles ou un dégât des eaux, etc...) cela peut malgré tout être pris en compte même si pas précisé à l'EDLS à condition que le bailleur puisse prouver que c'était présent avant l'EDLS.
L'inverse étant également vrai si le locataire se rend compte après le délai de contestation des 10 jours après son emménagement de gros soucis dans le logement qu'on a voulu lui cacher.
Je n'accuse bien entendu pas non plus le demandeur d'avoir volontairement voulu tromper le bailleur, il ignore peut-être lui-même la présence d'un tel soucis. Mais d'un regard extérieur ça peut donner cette impression.
Si le logement est resté vacant entre le départ du précédent locataire et l'arrivée des nouveaux et qu'il n'y a pas d'autres cas de punaises dans l'immeuble, ça va être compliqué de contester la décontamination.
13 sept. 2022 à 18:48
Bonjour,
J'entends bien ce que vous expliquez, mais il n'y a jamais eu volonté de tromper, n'étant moi-même pas au courant et n'ayant pas eu à signaler un tel soucis. Si j'avais observé des puces sur le chat gardé, j'aurais compris mais là ce n'est pas du tout le cas...
En soit, je comprends que c'est "ma parole contre la leur" mais qu'est-ce qui ne prouve pas qu'à l'occasion d'une visite pour relouer une fois les clés rendues, un autre animal soit rentré dans cet appartement, notamment un chien, si on joue à ça... Le but n'est honnêtement pas de savoir qui est la cause de cette invasion (dont je n'ai, soit dit en passant, aucune preuve finalement, puisqu'on m'a juste signalé par mail une décontamination).
13 sept. 2022 à 19:02
Vous n'aviez même pas à dire que vous gardiez le chat de votre mère...
Contactez l'ADIL pour avoir leur avis : lien au § II-M de mon topo.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2022 à 18:58
Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et complète. En faisant mes recherches, j'ai eu l'occasion de lire vos topos, qui m'ont bien éclairé. Je compte répondre sensiblement cela à l'agence, tout en leur demandant une preuve (puisque finalement, moi je n'ai pas connaissance de cette invasion à part ce mail pour m'informer de la retenue sur dépôt de garantie !). Je vous avoue que recevoir ce mail m'a laissé un ressenti bien amer...