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1 réponse
Bonjour
Cependant aujourd’hui nous avons pour 90 000 euros de travaux et une assurance qui refuse de nous indemniser malgré les devis et les experts et le fait qu’ils n’ont pas vérifier avant si il y avait un arrêté pour catastrophe naturelle .Que pouvons nous faire ?
Ce n'est pas parce que vous avez des dommages chiffrés par devis et validation par experts que votre assureur est pour autant tenu de vous les indemniser.
C'est à vous qu'il appartient de démontrer que ces dommages relèvent d'une garantie du contrat, pas à l'assureur.
Vous reste donc à aller éplucher la liste des arrêtés de cat nat pour vérifier qu'il en existe bien un correspondant à la date de votre déclaration de sinistre (soit...2005) et les différents courriers de votre assureur qui demontreraient que la prescription biennale ne vous est pas opposable par lui.
À vue de nez, cela me semble mal engagé pour vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...