Impossibilité de réparer une partie commune et conséquences
motif -
Bonjour,
une pièce cassée (usure ) de mon châssis de toit d'origine ( 1900) empêche l'ouvrant de fonctionner .Il a été établi que cette pièce est commune et qu'il incombe à la copropriété de la réparer par tous moyens pour permettre le fonctionnement ma fenêtre . le syndic dit qu'il n'y a pas de réparation possible et qu'il faut changer tout le châssis et ça c'est privatif donc à ma charge . Ma question :
est-ce que l'impossibilité invoquée par le syndic permet d'inverser la charge des travaux (une obligation commune de réparer en une charge d'ordre privative )? ou son obligation de remise en état de la pièce cassée va jusqu'au changement de châssis ?
Merci pour vos réponses
- Impossibilité de réparer une partie commune et conséquences
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
2 réponses
Je n'ai pas vraiment de réponse à votre principale question.
Par contre s'il invoque l'impossibilité de réparer il doit produire des rapports d'expert dans ce sens ou justifier de refus de la part de plusieurs entreprises.
Car malheureusement certains syndic affirment beaucoup de choses de leur propre pseudo-analyse de non-expert sans faire intervenir de professionnels ni même parfois se déplacer, juste pour se donner moins de boulot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...