Taux de remboursement changé pendant traitement orthodontie
nenuphar. Messages postés 6534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commencé un traitement d'orthodontie en 2020. 2 mois avant le début du traitement, ma mutuelle m'a transmis une estimation de remboursement pour la totalité du traitement (4 semestres), valable 3 mois.
Depuis, le taux de remboursement de la mutuelle pour les traitements d'orthodontie a diminué. Comme j'ai commencé le traitement moins de 3 mois après l'émission de l'estimation de remboursement, je me dis que logiquement ce document devrait rester valable pendant toute la durée du traitement - je me suis engagée dans ce traitement sur la base du taux de remboursement promis.
Pourtant, je n'ai pas pu trouver une réponse claire sur ce sujet, et quand j'ai appelé ma mutuelle personne ne sait me répondre. Avez-vous des pistes ? Merci beaucoup pour tout conseil !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Le taux précédent était assez généreux et j'imagine que c'était pas rentable pour la mutuelle - dans tous les cas il a été révisé à la baisse. Donc même avec un devis / une estimation de remboursement émis par la mutuelle avant début du traitement, qui indique le taux plus élevé, je ne peux rien faire ?
La mutuelle prendra la date de soins et appliquera les garanties en vigueur prévues à votre contrat à la date de soins.
Cdt
Pour un traitement d'orthodontie, quelle date est considérée comme la date des soins ?
La date des soins indiquée sur le décompte de votre organisme de sécurité sociale.
Merci de votre reponse. C'est un soin non remboursé par la sécurité sociale mais remboursé par la mutuelle. Le praticien émet une facture à la fin de chaque semestre. Sur la facture émise par le praticien, il est indiqué les dates de début et de fin du semestre de traitement. Pour cette raison je ne sais pas trop quelle date devrait être prise en compte.