Etats des lieux sortie vs entrée : besoin de conseils svp !

myriam - Modifié le 7 sept. 2022 à 13:29
djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 9 sept. 2022 à 04:39

Bonjour,

Nous avons fait un état des lieux avec un particulier ( qui s'avère être un avocat) un état des lieux assez furtif de 30 min d'un appart qui avait été pas mal mené par ses ouvriers lors de divers aménagements ( placement de carrelage avec défaut et autres, peinture, manque de nettoyage, termite ect .. ) je ne peux pas dire que nous l'ayons pris en si bonne état que ça en février 2020. Tout c'était passée tellement vite que nous lui avons signaler le tout, il a prit des notes il avait l'air honnête. .... le pire c'est que c'était l'avocat d'une précédente affaire sur une arnaque que nous avions vécue sur une location vente et il nous rencontrer ainsi. Donc il nous a proposé son logement pour nous sortir de l'enfer du moment ( le bon samaritain on lui a fait confiance)

Le covid arriva en mars et nous avons été boulversé par l'arrêt immédiate de rendement de nos deux sociétés mon mari et moi, et la suite vous la connaissez on a vécu tous un cauchemar sanitaire sans précèdent. Donc nous avons jamais eu son état des lieux, mais je me suis permise de lui envoyé tout de même un avenant le 24/01/2020 car il oubliait d'écrire des signalements importants .... 

Aujourd'hui nous apprenons que mon mari est malade et que nous devons changer de climat car il a une infection pulmonaire le climat humide où nous vivions détériorait notre quotidien.

Du coup nous avons prévenu ce monsieur qui lui même (coïncidence) décida de nous annoncer qu'il avait des soucis financière, et qu'il souhaitait soit reprendre l'appart pour y vivre ou soit le relouer plus cher. Nous lui avons exposé notre souhait de partir également et du coup mis en application 1 seul mois de préavis à l'amiable.

A notre grand surprise qui débarque à l'état des lieux de "sortie" une agence immobilière, qui nous a fait un état des lieux qui a pris 1h30, largement plus regardant que celui de l'entrée fait avec ce monsieur du coup pas d'état des lieux d'entrée on compare quoi avec quoi...,??? elle a démontrer qu'il n'était presque pas louable dans l'état....ignoble de leur part

Ce gentleman décide donc par le biais de la conclusion de l'agence et de ce qu'elle lui a remonter de ne pas nous remettre la caution en mettant sur le tapis tout ce qu'on avait vu avec lui à l'entrée, sans même toujours aujourd'hui presque 2 ans nous donner notre état des lieux d'entrée ou soit disant il notait tout ce qu'on nous avions repérer à l'époque....

j'avoue que je ne suis pas du genre à pleurer sur mon sort j'avance tête haute mais ce monsieur nous a clairement bien eu ! 

Il avait un appartement dégradé il la trouvé deux pigeons a qui le louer (homme de loi soit disant il ne fourni pas l'état des lieux d'entrée ) donc nous plongés dans notre cauchemar covid on a oublié de le réclamer, et aujourd'hui il joue la carte je vous ai remis un appart neuf............. car il sait ( et je viens de l'apprendre) que sans la présence d'un état des lieux d'entrée l'appartement et considéré comme NEUF )

je voudrais juste savoir si ce monsieur est dans son droit ou si nous le sommes? 

si c'est légal de faire un état des lieux d'entrée avec un particulier et celui de sortie avec une agence sans base et ni de quoi comparer.

merci pour votre temps apporté à cette lecture 

bien respectueusement 

Myriam

4 réponses

djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 15 392
Modifié le 7 sept. 2022 à 16:15

bonjour,

vous avez eu ce logement en février 2020 et avez complété un EDLE "fantôme" le 24/01/2020 ??? soit ''avant" d'entrer dans les lieux ?

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A part la malhonnêteté de votre bailleur et votre négligence lors de l'EDLE (ne pas avoir exigé votre exemplaire d'EDLE et vérifié avant de le signer, ni l'avoir réclamé... pendant 2 ans)... rien d'illégal puisque vous le savez maintenant, ""sans la présence d'un état des lieux d'entrée l'appartement et considéré comme NEUF"" : donc tous les points de votre EDLS seront comparés à du "BON ÉTAT", vétusté en moins.

Les retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") devront être justifiées par des "devis" OU des "factures", et le solde de votre DG devra vous être restitué sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de "possibles" (car 3 conditions) pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


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Bonjour

je suis ravie de vous lire et encore merci pour votre retour. 

Il nous avait accordé de rentrer dans les lieux au 27 janvier exceptionnellement c'est pour cela que nous avons fait l'état des lieux le 24/01. Je suis si triste de m'être fait avoir ainsi moi qui suis si vigilante dans tout. Cela ne m'arrivera pas une 2e fois c'est sur. Le pire c'est que le jour de l'état des lieux de sortie on l'a appelé en lui disant mais on est avec la dame de l'agence on compare quoi avec quoi, merci de nous envoyé l'état des lieux et il a dit oui oui faite letat de sortie je vous l'envoie tout à l'heure, nous avons vraiment été naifs comment un avocat peut se comporter de la sorte on devrait vraiment les sanctionner c'est de l'abus de confiance. mais bon voilà nous allons tourner la page en esperant ne plus avoir à faire à des personnes malveillantes et nous protéger plus. J'espère que mon expérience sur le site aidera d'autres personnes

Je vous souhaite une excellente soirée 

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djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 15 392
7 sept. 2022 à 23:24

Le jour d'un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, les parties se contentent de constater par écrit l'état du logement.

Ce n'est qu'ensuite que le bailleur compare les mentions de l'EDLS (signé des parties prenantes) avec celles de l'EDLE (ou, quand il n'y a pas eu d'EDLE, avec du "Bon état) et qu'il peut ainsi faire des retenues sur le DG du locataire, en déduisant la vétusté.

Et le locataire, si le bailleur/agence ne le lui donne pas de lui-même, est en droit d'exiger son exemplaire "au moment des signatures" dit la loi : ceci, afin de ne pas donner au bailleur la possibilité d'y apporter des modifications (qui seraient bien sûr en défaveur du locataire !!).

Seul le locataire peut "compléter" un EDLE (à condition qu'il y en ait eu un bien entendu puisqu'il s'agit de "compléter" quelque chose) sous 10 jours à partir de la remise des clés, et en ce qui concerne le chauffage, il dispose de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour "compléter" l'EDLE en ce qui concerne les éléments du chauffage qui dysfonctionneraient.

Quant à l'EDLS, s'il est signé par les parties prenantes, il est définitif : ce qui n'empêche pas certains bailleurs/agences de ne pas remettre au locataire son exemplaire au moment des signatures, parce que, sans son exemplaire, le locataire sera dans l'impossibilité de prouver qu'il y a eu des modifications... et leur DG fondra à vue d’œil !

Conclusion : ne pas mélanger "affaires" et "sentiments" (ceux qui veulent "rouler" les autres se montrent toujours très gentils... au début).

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En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

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_lael_ Messages postés 5015 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 2 381
8 sept. 2022 à 00:28

"mais je me suis permise de lui envoyé tout de même un avenant le 24/01/2020 car il oubliait d'écrire des signalements importants .... "

Que voulez-vous dire par "avenant" ?

"Nous avons fait un état des lieux avec un particulier ( qui s'avère être un avocat) un état des lieux assez furtif de 30 min"
Je vous le signale pour ne pas vous faire avoir la prochaine fois, mais en tant que locataire vous aviez 10 jours pour signaler des anomalies qui n'auraient pas été identifiées lors de l’État des Lieux.
A défaut de signalement, c'est l’État des Lieux qui fait foi et à défaut de mention à l’État des Lieux c'est réputé en "bon état".
 

"A notre grand surprise qui débarque à l'état des lieux de "sortie" une agence immobilière, qui nous a fait un état des lieux qui a pris 1h30, largement plus regardant que celui de l'entrée fait avec ce monsieur du coup pas d'état des lieux d'entrée on compare quoi avec quoi...,??? elle a démontrer qu'il n'était presque pas louable dans l'état....ignoble de leur part"

Ce n'est effectivement pas moralement correct.

Mais d'un point de vue légal il n'y a rien à reprocher sur cette façon de faire.
Si l’État des Lieux de sortie n'était pas représentatif de l'état réel vous pouviez refuser de le signer et demander à ce qu'il soit effectué par un huissier à frais partagés.

"Ce gentleman décide donc par le biais de la conclusion de l'agence et de ce qu'elle lui a remonter de ne pas nous remettre la caution en mettant sur le tapis tout ce qu'on avait vu avec lui à l'entrée, sans même toujours aujourd'hui presque 2 ans nous donner notre état des lieux d'entrée ou soit disant il notait tout ce qu'on nous avions repérer à l'époque...."
A nouveau ce n'est pas moralement correct selon votre retour.
Mais à nouveau également, s'il peut justifier la retenue avec des devis et facture et d'un écart entre l’État des Lieux de sortie et d'entrée, il n'y aucun recours possible d'un point de vue légal.


"je voudrais juste savoir si ce monsieur est dans son droit ou si nous le sommes? "

Ce n'est certes pas correct, ni respectueux et ternis l'image des bailleurs honnête.

Mais malheureusement pour vous il connait bien la loi et s'il s'y est bien pris il est "dans son droit".

C'est pour cette raison qu'il ne faut jamais fait aveuglément confiance aux gens.
Comme on dit : "les bons comptes font les bons amis".
Il faut bien vérifier que les choses sont faites dans les règles et ne pas croire les gens sur parole.
Ça évite de se retrouver dans ce genre de situations désagréables.

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Bonjour 

je viens de retrouver le mail où je demande l’état des lieux donc est il dans le droit de faire silence à ma demande svp ? 
Bonjour 

vous trouverez ci-joint mon complément pour l'état des lieux d'hier soir afin de mettre à jour  votre document officiel 

J'ai mis en rouge ce qui est assez importants à revoir et installer dès que possible

nous restons en attente de votre Etat des lieux officiel.

Je vous remercie et bon week-end ( courage)

Cordialement

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djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 15 392
9 sept. 2022 à 04:39

En cas de litige qui irait jusqu'à l'étape du tribunal, sachez que tous les juges n'acceptent pas les mails comme preuves valables. Vous auriez dû, pour + de prudence, envoyer par courrier R+AR vos remarques à ajouter à l'EDLE initial : ce courrier aurait été annexé à l'exemplaire d'EDLE du bailleur (et vous auriez annexé à votre exemplaire d'EDLE la copie de votre courrier que vous auriez faite avant envoi à votre bailleur) : ainsi, vos remarques complémentaires à l'EDLE initial auraient pu être prises en comptes, sans discussion possible, par votre bailleur lors de la comparaison finale entre EDLS et EDLE afin d'établir les dégradations possibles, et de là, les retenues possibles.

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Pour de prochaines locations, rappelez-vous :

- que dès qu'un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) est signé des parties prenantes, le document  est "officiel" comme vous dites;

- que pour tout ce qui est important un courrier R + AR à son bailleur est indispensable (et qu'on garde toujours précieusement une copie de son courrier, ainsi que les récépissés);

- et qu'il vaut mieux rester "neutre" dans ses propos (verbaux ou écrits) = pas de familiarité [telle que votre "et bon week-end ( courage)"....... Vous écrivez à votre bailleur, pas à un copain !!]

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cdt.

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