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Réalisation d un bail avec clause résolutoire

Wolofdarkness -  
_lael_ Messages postés 5967 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,je viens de voir ces que dans mon baille j'ai la clause résolutoire pour trouble voisinage donc sa veu dire que la mon bailleur sociale peu résilier mon baille et faire une expulsion avan la fin du terme merci d avance de me répondre 

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5967 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 977
 

Oui, mais même en l'absence d'une telle clause c'est un droit conféré au bailleur par la loi de 1989.

Le bailleur peut donner congé à son locataire pour "motif réel et sérieux". Un trouble de voisinage rentre dans cette catégorie.
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