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Réalisation d un bail avec clause résolutoire

Wolofdarkness - 7 sept. 2022 à 02:53
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 sept. 2022 à 19:15

Bonjour,je viens de voir ces que dans mon baille j'ai la clause résolutoire pour trouble voisinage donc sa veu dire que la mon bailleur sociale peu résilier mon baille et faire une expulsion avan la fin du terme merci d avance de me répondre 

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 423
Modifié le 7 sept. 2022 à 19:16

Oui, mais même en l'absence d'une telle clause c'est un droit conféré au bailleur par la loi de 1989.

Le bailleur peut donner congé à son locataire pour "motif réel et sérieux". Un trouble de voisinage rentre dans cette catégorie.
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