Faire venir une entreprise avant mon déménagement

Bonjour,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

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Vous êtes chez vous et vous n'avez aucune obligation de recevoir des gens que vous ne voulez pas voir.

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"je dois en principe déménager fin octobre"

Pourquoi "en principe" ?

Qui vous a donné congé ?

- Votre ancien propriétaire (= Congé pour vente) ? Conformément à la loi ? (pour la fin du bail en cours et avec un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue ?

- Ou votre nouveau propriétaire (= Congé pour reprise) ? Dans ce cas : à quelle date est-il devenu propriétaire de votre logement ? Si vous avez une location nue, pour savoir s'il a respecté l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

« (...) - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

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cdt.

Bonsoir et merci pour cette réponse rapide .

Petites précisions, mon bail recommençait par tacite reconduction le 1er novembre 2019 pour 3 ans, mon ancien propriétaire m'a informé de la vente de la maison au mois d'avril 2020 . Les nouveaux propriétaires ont acheté la maison le 23 juillet 2021 acte chez le notaire , donc effectivement j'ai 2 ans pour trouver un nouvel appartement c'est à dire juillet 2023 .Ils m'ont bien envoyé l'avis de congés en fin de bail c'est à dire 31 octobre 2022 avec AR au mois de février 2022 , apparemment ils ne connaissent pas les lois pour ce qui concerne les 2 ans  de plus je suis une adulte protégée vu mon age et mes revenus , c'était à eux de me trouver une maison équivalente à celle ci .

Votre réponse me confirme bien ce que je pensais, si les interventions avaient été pour mon confort je ne pouvais pas refuser mais là c'est pour leur confort et leurs travaux .

Merci encore et bonne soirée