Demande de dégrèvements taxe fonciere
Pouyanne640
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Pouyanne640 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 7 sept. 2022 à 23:06
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MaxVIL2
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10 septembre 2022
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6 sept. 2022 à 11:35
6 sept. 2022 à 11:35
Bonjour,
Votre revenu excède le plafond pour bénéficier de l'exonération :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196061/
Pour un un foyer de 2 personnes, il faut avoir moins 14287€ de revenus.
Pouyanne640
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7 mai 2024
7 sept. 2022 à 23:06
7 sept. 2022 à 23:06
Merci pour votre réponse bonne soirée