Demande de dégrèvements taxe fonciere
Pouyanne640
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Pouyanne640 Messages postés 8 Statut Membre -
Pouyanne640 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à votre article sur le dégrèvement de 100€ sur le montant de la taxe foncière pour les personnes de plus de 65 ans (pour moi j'ai 71 ans et mon mari 70 ans) mes revenus sont de 26524€ pour l'année 2022 pourquoi je ne puis bénéficier de cette réduction.
merci por vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Votre revenu excède le plafond pour bénéficier de l'exonération :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196061/
Pour un un foyer de 2 personnes, il faut avoir moins 14287€ de revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...