Droit sur un rétablissement personnel avec liquidation
gitane2229 -
Bonjour
Voilà ma question ! J ai été en rétablissement personnel depuis 2016 avec liquidation puisque j avait un appartement que je m était en location !donc depuis cette date c est le mandataire qui avait les de sur l appartement jusqu'à ce qu il se vende! C est lui qui percevait les loyers des locataires ! Quand chaque fin d'année arrivait il me disait de lui envoyer la taxe foncière ! Ce que je faisais ! En 2020 l appartement a été vendu ! Ah oui j allait oublier j était en dossier de surrendetement avant de passé en rétablissement personnel donc j avait des dettes et en faisait partie deux taxes foncière antérieure a 2016! Seulement voilà les impôts me réclame taxe foncière 2018 2019 2020! Alors que c est le mandataire qui devait soit les réglé en toutes les cas ca ne devait pas être moi puisque je n avais plus rien a voir entre guillemets avec ' l appartement ! Alors soi disant qu elle n ont pas pu etre prise en charge comme dettes vu qu elle n avait pas ete mise dans le dossier de surrendetement ! Mais en attendant les loyers en attendant que le bien se vende c est quand même le mandataire qui les percevait il avait cas les payer avec ! De plus le bien c es vendu en 2020 début je précise et on me réclame l année entière z moi !! Si vous pouviez m éclairer car j ai recu une saisie du huissier des finances publiques !
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3 réponses
Bonjour
Recouvrement de la taxe foncière et prescription - Ce délai est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement, voire davantage en cas d'actes interruptifs ou suspensifs (ex : mise en demeure) émis par l'administration fiscale.
Les dettes non mentionnées dans votre dossier de surendettement sont exclues de ce processus de liquidation avec rétablissement personnel.
des que je recevais la taxe la secrétaire du mandataire me demandait de leur envoyer pour mettre au dossier !
Certes mais il n'en demeure pas moins que ces impots n'ont pas été payés, il sont donc dus.
Et la charge de l'impot vous revient à vous même, pas au mandataire.
la taxe foncière de 2020 l année ou a été vendue l appartement je ne devrais pas l avoir entièrement vu qu il sait vendu en début d année
Mais si, étant propriétaire du logement au 1er janvier 2020, vous êtes redevable légal de de l'entièreté.de la Taxe Foncière 2020.
Il est d'usage que l'acte de cession du logement prévoie une répartition de la TF en fonction de la durée de possession du bien, mais ce n'est pas automatique, il faut que cela soit prévu dans l'acte. Qu'est il indiqué à ce sujet dans l'acte de cession ?
Demander à la secrétaire du mandataire comment ont été affectés les loyers encaissés, et pourquoi les taxes foncières (2018-2019-2020) n'ont pas été payées alors que vous lui avez fourni, à sa demande, les avis annuels de taxes foncières.
[Un mandataire judiciaire est rémunéré sur les opérations de liquidation]
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour oui je sais bien qu elle n ont pas ete mise dans le dossier de surrendetement
Seulement moi je n avais pas de droit pour dire sur l appartement une fois etant en rétablissement personnel ! C est le mandataire
Et en plus des que je recevais la taxe la secrétaire du mandataire me demandait de leur envoyer pour mettre au dossier !
De plus le jugement final 'a eu lieu en mars 2022
Il y a pas si longtemps ! Et en plus la taxe foncière de 2020 l année ou a été vendue l appartement je ne devrais pas l avoir entièrement vu qu il sait vendu en début d année