Divorce pour faute

Pat - Modifié le 3 sept. 2022 à 23:59
doris33 Messages postés 43407 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 août 2024 - 4 sept. 2022 à 09:42

Bonjour,

c était le 2 sept le tribunal concernant la violence conjugale que mon mari m' avait fait, le résultat : il est déclaré coupable 3 mois de prison avec sursis 5 ans et il doit me verser 800 euros du dommage et intérêt.

Prochainement notre tribunal de divorce , moi j avais fait adultère avec preuve exacte. 
Et mon mari avait déposé divorce pour faute. 
Ma question : est ce que je pourrai utiliser la violence conjugale qu il m avait fait pour me protéger ou non ??? 
Est ce que c'est vrai que , la violence conjugale a été déjà juger et je ne pourrai plus utiliser au divorce ???

Est ce que le divorce sera prononcé totalement à mes tords  ???

Besoin de réponse svp pas d injure
Cordialement
 

1 réponse

doris33 Messages postés 43407 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 août 2024 16 558
4 sept. 2022 à 09:42

Bonjour,

votre avocat est là pour répondre à vos questions.

Il faut savoir que l'adultère n'est plus considéré comme faute.


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