Succession pas encore ouverte et impôts à payer
gerardo04 -
Bonjour,
Je viens vers vous avec une question pratique. Mon père est décédé début aout et le rendez-vous d'ouverture de succession est fixé début octobre par le notaire.
Il était marié sous le régime de séparation des biens et faisait une déclaration commune avec son épouse.
Nous avons reçu ses avis d'imposition avec une somme à payer par virement et une autre par prélèvements étalés. Son compte personnel, bloqué, dispose des moyens nécessaires mais avec les frais d'obsèques et de transport les 5.000 sont largement atteints.
Le SIP a été prévenu du décès.
Doit-on attendre que la succession soit ouverte ou nous faut-il payer dès maintenant? Et surtout qui doit payer et quel en sera l'impact notamment sur l'actif successoral et la déclaration de succession? La personne payant cet impôt se verra-t-il remboursé lors du partage final?
La question se posera à nouveau pour le foncier mais d'ici-là nous aurons rencontré le notaire alors que là, le montant doit-être versé d'ici le 15 septembre.
Je remercie d'avance si quelqu'un a une réponse à cette interrogation.
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3 réponses
Doit-on attendre que la succession soit ouverte ou nous faut-il payer dès maintenant? La succession est ouverte automatiquement au décès de la personne, aussitôt ses héritiers la recueillent .........avec les dettes !
Bonjour
Concernant l'impôt sur le revenu, il y a solidarité de paiement entre les époux.
Qui vous a envoyé son avis d'imposition ?
Merci pour la réponse.
Je fais l'administratif avec ma belle-mère, j'ai donc accès à tous les documents reçus au nom de mon père et on se partage le taf.
Solidarité de paiement signifie donc qu'elle est redevable ce jour de l'impôt? Et qu'il sera ensuite départagé dans l'actif et le passif successoral entre elle et les héritiers définis? Car il y a IR et IFI commun
Doit-on attendre que la succession soit ouverte
La succession s'est ouerte d'elle même du fait du décès
faut-il payer dès maintenant?
Payer maintenant,c'est mieux et ça permet d'éviter des pénalités si vous dépassez la date limite de paiement.
Et surtout qui doit payer
La succession, c'est à dire l'un quelconque des héritiers.
quel en sera l'impact notamment sur l'actif successoral et la déclaration de succession?
Aucun impact, l'actif étant celui existant au jour du décès.
La personne payant cet impôt se verra-t-il remboursé lors du partage final?
Oui il faudra seulement qu'elle justifie de son paiement au Notaire chargé de liquider la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse. Seulement nous ignorons encore les héritiers légaux vu que le testament n'est pas ouvert et qu'aucun acte de notoriété n'est établi
Seulement nous ignorons encore les héritiers légaux . Vous êtes un héritier légal. Ne sont pas de héritiers légaux, mais des légataires institués, les ayants droit à la succession désignés dans le testament lesquels doivent s'adresser aux héritiers réservataires pour obtenir la délivrance de leurs legs. En votre qualité d'héritier "réservataire" vous n'avez pas à vous poser de question. La loi vous a choisi. Vous n'êtes pas responsable, ni civilement, ni fiscalement, de leur inertie ou de leur méconnaissance du testament.
Merci pour ces précisions. Sans ignorer les quote-part je pensais que les personnes désignées par testament étaient également héritiers "légaux" vu les obligations légales imposées par un testament. Merci