L'usufruit est-il pris en compte dans la quotité disponible?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici le contexte :
Ma fille figure au testament de sa grand-mère maternelle - rédigé en 2015 devant notaire- qui lui accorde sa quotité disponible « de sorte que mes 3 enfants et ma petite fille reçoivent un quart de mes biens »
Les grands parents maternels sont mariés sous le régime de la communauté, Le grand-père est décédé en 2000, la grand-mère est décédée en 2022. Après le décès du grand-père, la grand-mère a revendu la maison commune en Province (trop éloignée de tout) pour un appartement Parisien, d’une valeur estimée à 900.000 Euros.
Au décès de la grand-mère, le notaire a indiqué à ma fille que l’appartement Parisien était désormais détenu par les 3 enfants et n’entrait pas dans la succession, dès lors, il resterait à répartir les livrets pour une somme de l’ordre de 20.000 Euros ? On est bien loin du pied d’égalité !
On me dit que cela signifierait que la grand-mère aurait fait don de son vivant de sa part sur l’appartement en échange d’un usufruit et que c’est normal.
Nous avons demandé l’acte notarié relatif à l’appartement :
- à l’ACQUEREUR, il est mentionné pour un tiers chacun et indivisément (suivi du nom des enfants) en nue-propriété et pour la totalité (la grand-mère) en usufruit
-sur l’origine des deniers, il est mentionné succession du Père et notamment produit de la vente de la maison sise à …..
- pour le prix la somme totale est mentionnée avec une répartition « le prix s’applique pour XXX Euros à l’usufruit et pour XXX à la nue propriété »
J’ai lu qu’au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoignait la nue propriété mais je m’interroge sur 2 points :
- manque d’information sur la portée très limitée du testament de la part du notaire
- répartition pour le paiement de l’appartement (l’usufruitier paye une partie de l’appartement pour le compte des nus propriétaires ?)
Bref, je voudrais vérifier que tout cela est bien normal, (la grand-mère n’avait même pas de quoi faire face à des dépenses en cas de dépendance)
Merci d’avance pour votre avis.
- L'usufruit est-il pris en compte dans la quotité disponible?
- Je vous pris d'agréer - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte à composer est ce obligatoire - Forum Banque et Crédit
- Usufruit - Guide
4 réponses
J’ai lu qu’au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoignait la nue propriété mais je m’interroge sur 2 points :
- manque d’information sur la portée très limitée du testament de la part du notaire
Qu'attendez-vous du notaire ?
Le testament ne peut porter que sur les biens encore en possession du défunt lors de son décès. Si le défunt a donné ou vendu des biens, bien évidemment ceux-ci sont exclus de la succession et donc du testament.
- répartition pour le paiement de l’appartement (l’usufruitier paye une partie de l’appartement pour le compte des nus propriétaires ?)
Que voulez-vous dire ?
Merci pour votre réponse.
- manque d’information sur la portée très limitée du testament de la part du notaire
A la lecture du testament, la grand-mère souhaitait répartir en 4 parts égales. Elle n'a peut-être pas tout compris car j'avoue que le discours des notaires peut paraitre abscons pour le commun des mortels. Je n'ai pas assisté à l'entretien mais il y a un sacré décalage entre ce que la grand-mère a rapporté et la réalité à son décès. Je pense que dans l'esprit de la grand-mère, l'appartement lui appartenait et qu'elle n'a pas saisi tous les contours de la notion d'usufruit. De même, elle n'a pas saisi que son testament se limiterait à un livret A.
- répartition pour le paiement de l’appartement (l’usufruitier paye une partie de l’appartement pour le compte des nus propriétaires ?)
Vous dites "les biens encore en possession du défunt lors de son décès". Justement, elle a un usufruit lors du décès et je m'interrogeai sur la valeur économique de cet usufruit. Entre-t-il dans la quotité disponible? Pourquoi a-t-on détaillé une ventilation dans le prix, quel est l'intérêt de faire figurer les parts respectives réglées par l'usufruitier et les nus-propriétaires. Cette somme versée par l'usufruitier, n'entre pas dans la quotité disponible? Elle revient aux nus-propriétaires au décès?
J'avoue que je découvre le domaine de la succession. Mes interrogations peuvent paraitre incongrues, mais j'essaie de comprendre.
Je vous remercie à l'avance pour votre éclairage.
Pourquoi a-t-on détaillé une ventilation dans le prix, quel est l'intérêt de faire figurer les parts respectives réglées par l'usufruitier et les nus-propriétaires
Dans quel prix ?
Dans l'acte de vente de l’appartement acheté par la Grand-mère, il y a un § PRIX:
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de XXX Euros.....
A la fin du §, il est mentionné :
Le prix s'applique pour XXX Euros ( 20% pour être précis) à l'usufruit et pour XXX Euros à la nue propriéte
"Nous avons demandé l’acte notarié relatif à l’appartement :
- à l’ACQUEREUR, il est mentionné pour un tiers chacun et indivisément (suivi du nom des enfants) en nue-propriété et pour la totalité (la grand-mère) en usufruit
-sur l’origine des deniers, il est mentionné succession du Père et notamment produit de la vente de la maison sise à …..
- pour le prix la somme totale est mentionnée avec une répartition « le prix s’applique pour XXX Euros à l’usufruit et pour XXX à la nue propriété »"
A qui appartenait l'appartement au jour du décès ? C'est la question que je pose en demandant pourquoi a-t-on mentionné que l'usufruitier en paye 20% avec ses deniers personnels le reste étant financé avec les fonds de la succession du Père.
A qui appartenait l'appartement au jour du décès ? C'est la question que je pose
Si les choses ne sont pas claires pour vous, comment le seraient-elles pour nous qui ne connaissons rien de cette histoire ?
a l'acte notarié relatif à l’appartement :
- à l’ACQUEREUR, il est mentionné pour un tiers chacun et indivisément (suivi du nom des enfants) en nue-propriété et pour la totalité (la grand-mère) en usufruit
Enfin, on avance un peu !
quel est l'intérêt de faire figurer les parts respectives réglées par l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Il est obligatoire de mentionner dans l'acte d'acquisition qui achète quoi, qui sera propriétaire de quoi. Ça ne vous paraît être le b a ba ?
Cette somme versée par l'usufruitier, n'entre pas dans la quotité disponible?
Non.
Elle revient aux nus-propriétaires au décès?
L'usufruit rejoint la nue-propriété sans formalité. Il ne fait pas partie de la succession de l'usufruitier.
il y a un sacré décalage entre ce que la grand-mère a rapporté et la réalité à son décès. Je pense que dans l'esprit de la grand-mère, l'appartement lui appartenait et qu'elle n'a pas saisi tous les contours de la notion d'usufruit
Certes, mais la grand-mère n'ayant acquis que la nue-propriété, il était impossible que l'appartement lui appartienne en totalité. Je veux bien " que le discours des notaires peut paraitre abscons pour le commun des mortels" mais là, il n'y avait pas de subtilité complexe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...