Succesision - donation partage
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes 2 parents ont fait des donations partage aux enfants de terrains en pleine propriété en 1987.
Ils son décédés et n ont plus aucun bien immobilier.
Le compte bancaire est créditeur de moins de 10 000 euros.
Est il nécessaire de passer par un notaire pour la succession ?
Est ce que 1 héritier peut se porter fort auprès de la banque et quelles sont les conditions ?
Un gros gros merci pour vos réponses !
1 réponse
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Est il nécessaire de passer par un notaire pour la succession ? Il vous sera utile d'obtenir un acte de notoriété pour encaisser la somme déposée en banque, document que seul un notaire est habilité à délivrer.
Est ce que 1 héritier peut se porter fort auprès de la banque et quelles sont les conditions ? Avec l'accord des autres héritiers l'un d'eux peut être délégué pour les représenter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...