Travaux après donation avec usufruit
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2022 à 14:57
Bonjour,
Répartition des charges entre propriétaire et usufruitier: Je voudrais être sûr d'avoir bien compris: après notre donation de la maison à l'une de nos 3 filles, nous prévoyons d'y faire une extension d'environ 80 m2 afin que les enfants et nous même puissions l'occuper en préservant une certaine indépendance.
Question: qui doit payer cette extension ? Les nouveaux propriétaires ou l'usufruitier ?
Je vous remercie
mail: ***@***
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1 réponse
2 sept. 2022 à 14:57
Question: qui doit payer cette extension ? Chacun de leur côté, le donateur (usufruitier) et la donataire (nue-propriétaire) contribuera aux frais selon l'importance et la nature de ses droits dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...