Médiation syndic de copropriété

Question

Bonjour,

Je remercie d'avance ceux qui pourraient m'apporter leur aide.

Pour résoudre un litige avec mon syndic professionnel de copropriété, j'ai envoyé une réclamation à MEDIMMOCONSO, le médiateur de la consommation désigné par mon organisme de gestion immobilière. Mon dossier a été classé comme non recevable au motif que le contrat établi avec le syndic ne l'est pas en mon nom propre, il a été signé par le syndicat des copropriétaires.

Après quelques recherches sur le code de la consommation, je me suis rendue compte qu'un syndicat de copropriétaires ne correspond pas à la définition du "consommateur" (personne physique). La médiation à la consommation n'étant donc pas appropriée dans mon cas de figure, je me demande :

- Vers quel type de médiation faut-il se tourner en cas de litige avec un syndic professionnel de copropriété ?

- Qui s'acquitte des frais de médiation ?

Cordialement.

_lael_ · Answer

Médiateur judiciaire directement.

Ou en passant par les greffes du tribunal dont vous dépendez qui le saisiront pour vous.

Il y a un formulaire de demande de conciliation qu'il faut remplir et transmettre aux greffes en main propre ou par courrier postal.

Sinon oui, le SDC est signataire du contrat de syndic et non pas vous en tant que copropriétaire.

Seul le SDC peut engager la responsabilité contractuelle fu syndic, vous ne le pouvez pas à titre individuel, donc si votre demande porte là dessus ce n'est pas la peine de vous retrouver contre le syndic.

Vous ne pouvez vous retourner contre le syndic que par rapport à sa responsabilité extra-contractuelle.

Et dans les autres cas vous ne pouvez, éventuellement, que vous retourner contre le SDC, car le syndic n'est rien autre que le représentant du SDC.

Quel est votre soucis en fait ?

Médiation syndic de copropriété

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