Se protéger mutuellement en cas de décès
Bonjour,
Nous allons nous Marier sous le régime de la communauté, mon mari souhaite apporter à la communauté une somme d'argent, dont il sera stipulé dans le contrat de mariage non reprise des apports. Nous allons acheter une maison qui sera financée de la sorte (la moitié de sa valeur par l'apport à la communauté et l'autre moitié par un emprunt commun). Il sera mentionné 50/50 dans notre acte. Mon époux a un fils d'un 1er lit et moi même 2 enfants d'un premier lit. Mon époux possède de son côté un autre bien immobilier ( bien propre). Le notaire nous conseille de se donner l'usufruit afin de nous protéger en cas de décès. Je devrais donc la réserve héréditaire à son enfant. Comment va se calculer cette réserve ?Comment pouvons nous, nous protéger de cette réserve (dite obligatoire) et bien normal, afin que je ne me retrouve pas en difficulté, comment me protéger ? Doit-on ajouter une clause à notre contrat de mariage afin de ne pas me retrouver dans une telle situation ? Et est ce que mes enfants auraient bien la moitié de la valeur de la maison en cas de décès ? Merci à vous
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4 réponses
Modifié le 29 août 2022 à 16:14
Je devrais donc la réserve héréditaire à son enfant. Pas du tout. Votre "réserve" revient à vos 2 héritiers "réservataires" nés d'une précédente union. D'ailleurs en transmettant l'usufruit à votre conjoint il restera la nue-propriété à vos enfants comprenant la réserve et la quotité disponible.
Et est ce que mes enfants auraient bien la moitié de la valeur de la maison en cas de décès ? Réponse affirmative. Tout en laissant l'usufruit à votre conjoint conformément au conseil de votre notaire. Vous reverrez votre notaire pour mettre au point cette question de succession par testament.
Veuillez m'excuser je me suis peut-être mal exprimée
Bien commun dont l'apport (par Mr ) représente la moitié de la valeur de la maison.
Mr a un bien immobilier.
En cas de décès, la moitié du patrimoine revient à son enfant.
Comme mon mari a mis un gros apport dans la maison dont il me fait partager, comment va se calculer la quotité disponible de l'enfant ? Car nous savons qu'il peut réclamer par rapport à l avantage matrimonial
29 août 2022 à 16:57
En cas de décès, la moitié du patrimoine revient à son enfant. Réponse affirmative, sous réserve des droits revenant au conjoint survivant (vous).
comment va se calculer la quotité disponible de l'enfant ? Selon votre exposé j'ai cru comprendre que l'usufruit vous reviendrait. Dès lors son enfant recueillerait la nue-propriété ce qui n'a rien à voir avec la quotité disponible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...