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5 réponses
30 août 2022 à 06:59
Pendant ce temps, notre tante peut-elle rester habiter dans cette maison sans disposition particulière, sauf notre accord tacite ?
Votre grand-père, conjoint survivant non divorcé, est vraisemblablement propriétaire de la moitié de la maison "conjugale" et probablement usufruitier de l'autre moitié.
Si telle est bien la situation, c'est votre grand-père seul qui est en droit de décider qui a le droit ou d'habiter dans la maison avec ou sans loyer.
- Comment doit s'effectuer le partage des meubles ? Quand ? Avant ou après la déclaration de succession ?
Un partage n'est pas obligatoire. Si votre grand-père est usufruitier et ne le souhaite pas, vous ne pourrez pas l'y obliger. propres ?
Modifié le 29 août 2022 à 20:17
Qu’en est-il, puisque nous sommes à 8 mois ? Etes-vous certain d'être redevable de droits de succession ? Vous les enfants de votre défunte mère bénéficiez (ensemble) d'un abattement de 100000 € , votre tante également. Si aucun droit n'est dû il ne sera perçu aucune majoration ou intérêt de retard.
Pouvons nous faire représenter par notre propre notaire ? Réponse affirmative. Cela ne servira absolument à rien si ce n'est des honoraires supplémentaires à devoir supporter. Tout autant que vous trouviez un notaire voulant bien s'immiscer dans une succession dont il ne maîtrisera pas la gestion.
- Pendant ce temps, notre tante peut-elle rester habiter dans cette maison sans disposition particulière, sauf notre accord tacite ? Et surtout, peut-elle nous empêcher de nous y rendre ? Depuis le décès tous les membres de l'indivision étant propriétaires des lieux peuvent les occuper sans devoir solliciter l'autorisation des autres.
Comment doit s'effectuer le partage des meubles ? Quand ? La décision appartient à l'ensemble des héritiers. Aucun délai ne s'impose à personne.
Quand ? Avant ou après la déclaration de succession ? Aucune importance.
Quel avenir pour la maison ? Celui que l'indivision aura décidé . Conserver le bien ou le vendre.
Qui est décisionnaire pour une éventuelle vente ? Tous puisque que chacun détient une fraction de la propriété du bien.
même question, qui est décisionnaire, durant l'indivision ? Selon le même raisonnement, tous les membres de l'indivision étant propriétaires des lieux, les travaux doivent être décidés par tous. Cette unanimité sera difficile à obtenir.
Si nous ne tombons pas d'accord, notre grand-père peut-il engager ces travaux, même sur ses deniers propres ? Réponse affirmative. Au moment de la vente il se fera rembourser son investissement.
Un immense merci pour votre réponse rapide et précise, qui m’aide beaucoup à y voir plus clair.
Finalement la situation n’est donc pas si compliquée ; pas d’inquiétude sur le retard de la déclaration puisque nous ne serions a priori pas redevables de droits de succession. Pas d’inquiétude sur les délais pour partager les meubles, ni pour les travaux dont notre grand père pourra demander le remboursement sur la vente.
Une dernière question : les accords dont vous parlez pour vendre la maison doivent ils être écrits ? Pouvons nous prendre l’initiative, représentants de notre mère, de cette vente si personne ne s’y oppose ? Et cette vente peut-elle avoir lieu avant la signature des actes chez la notaire ?
merci encore…
bien à vous
29 août 2022 à 20:39
Finalement la situation n’est donc pas si compliquée Elle est compliquée uniquement lorsque les héritiers sèment la pagaille (pour rester poli)
les accords dont vous parlez pour vendre la maison doivent ils être écrits ? Inutile. Le notaire s'en chargera de recueillir l'avis favorable de chacun. Pour lui une simple lettre lui suffira.
Pouvons nous prendre l’initiative, représentants de notre mère, de cette vente si personne ne s’y oppose ? Même s'il existe des opposants vous pouvez toujours prendre l'initiative de rechercher un acquéreur.
Et cette vente peut-elle avoir lieu avant la signature des actes chez la notaire ? Quels actes? Hormis l'acte de notoriété, le seul incontournable sera l'attestation successorale de propriété de la maison, dressée et publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière , titre de propriété commun à tous les ayants droit. Fréquemment, cette attestation est publiée en même temps que l'acte de vente.
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