Mon propriétaire reçois un trop perçu
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon propriétaire reçoit un trop perçu d'APL depuis 6 ans ne m'en a jamais parlé bref...
Sur combien d'années je peux lui demander un remboursement de trop perçu ? Sachant que les charges tel que les ordures ménagères je les payes à part....
Séparé depuis 4 ans mon propriétaire n'a jamais voulu me refaire le bail qu'avec mon nom.. mon ex avais fait un courrier en disant qu'il avait quitter le logement et qu'il me le laissai et se déchargeais de toute responsabilité ...
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié par les bénévoles du forum...
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Votre bailleur ne peut pas occulter les règlements perçus par la CAF.
Si il a des trop perçus d'APL (vous auriez dû vous en apercevoir bien avant, non ?), adressez lui un courrier R+AR avec le justificatif de paiement de la CAF.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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"mon propriétaire n'a jamais voulu me refaire le bail"
Si votre "ex" a donné son congé conformément à la loi (*), votre bailleur aurait pu faire un "avenant au bail" à partir du moment où il n'était plus solidaire des sommes qui lui étaient dues : c'est à dire que votre ex était tenu de payer loyers et charges pendant toute la durée de son préavis ET restait solidaire pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis; cependant, si vous étiez mariés, il restait redevable des éventuelles dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
Si Monsieur n'a pas donné son congé conformément à la loi, il est toujours considéré comme étant locataire... et il n'y a pas lieu de faire un quelconque changement au contrat de location initial, qui d'ailleurs, dans tous les cas, reste le seul valable (en tenant compte des éventuels avenants bien sûr, signés des parties prenantes).
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...