Sucession régime de la communauté universelle

Bonjour

Le notaire fournira un acte de notoriété qui sera, par exemple, utile à fournir aux banques pour changer la dénomination des comptes. Il s'occupera de la liquidation de la communauté universelle pour procéder à la mutation immobilière et il dressera des actes à cet effet. Les émoluments sont proportionnels à la valeur totale du patrimoine en cause. N'hésitez pas à lui demander un devis, même approximatif.

Tout le reste est de votre ressort. Je vous conseille de faire estimer le ou les biens immobiliers par une agence, tous les notaires ne le font pas.

Bjr

Ne pas oublier de réclamer le capital décès à la Carsat.

Parfois il y a aussi la prévoyance ou mutuelle qui octroie un montant (voir leurs garanties).

Cdlt

Quelles sont les démarches que je dois faire ?

Prévenir tous les organismes du décès de votre mère (caisse de retraite, banque, sécu, mutuelle etc.) . 

Est ce le notaire qui s'occupe de tout

Non, le notaire ne s'occupe pas de ce type démarches administratives. Tout au plus le notaire fournira un document pour la banque notamment. 

Prévenez le notaire de votre choix du décès mais compte tenu du régime matrimonial de vos parents, il n'y a pas de succession. La transmission du patrimoine au conjoint survivant est automatique. Il n'y a pas de succession à proprement parler, donc pas d'acte de notoriété.