Valoriser une donation immobilière détruite puis reconstruit
Phildoc33
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28 août 2022 à 18:43
Ulpien1 - 30 août 2022 à 10:28
Ulpien1 - 30 août 2022 à 10:28
Bonjour
Un des 3 héritiers réservataires a reçu en 2003 la donation préciputaire en nue propriété d'un bien immobilier familial.
Il a détruit ce bien en 2018 et a fait construire un nouvel immeuble en lieu et place du précédent.
Les donataires sont décédés en décembre 2021.
Comment et à quelle valeur doit on rapporter ce bien à la succession ?
Merci +++ de votre écho
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2022 à 20:06
Merci pour votre réponse
Il semble bien s'agir d'une donation par préciput HP faite à l'un de mes 2 frères.
Il ne subsiste de cette donation de 2003 que le terrain dont la valeur a été multipliée par 5 en 20 ans
Le chalet familial a été rasé et un nouveau chalet d'une valeur > 1M€ a été construit à la place en 2018 soit 3 ans avant la mort des donateurs.
.Cette donation dépasse de plusieurs 100K€ la quotité disponible.
A quoi les 2 autres héritiers réservataires peuvent ils prétendre ?
Pouvons/devons nous engager une action en réduction ?
Merci de votre aide...
30 août 2022 à 10:24
Bonjour
le<nouveau chalet ne doit pas être pris en compte:dans une évaluation les modification apportées par le donataire sur le bien donné ne sont pas prises en compte, seules celles résultant d'un fait extérieur (par exemple classement en constructible)le sont.
30 août 2022 à 10:28
Le bien doit donc être évalué à la valeur, au jour du partage, du terrain et de l'ancienne bâtisse .