Charge
nanalaguepe Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 21 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2022 - 27 août 2022 à 00:24
2 réponses
26 août 2022 à 21:46
bonjour,
vous avez donc des PROVISIONS mensuelles de charges qui sont régularisées annuellement : rien de plus légal... à condition que ce soit sur justificatifs (art 23 loi 6/7/1989) : si vous ne les avez pas, réclamez-les à votre bailleur par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés), et attendez de pouvoir les vérifier avant de payer : CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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Quels sont les "travaux" dont vous parlez ?
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Pourquoi le bailleur devrait vous rembourser un trop perçu ? Vous avez déjà payé tout ce qu'il vous demande ?
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cdt.
26 août 2022 à 23:49
Le bailleur nous a envoyé une facture de 468e et nous réclame le reste mais sans justifié les travaux effectués. Sachant que aucun travaux n'as été effectué...nous avons donc payé les 760e mais j'aimerai savoir moi si c'est légal.
27 août 2022 à 00:03
"Le bailleur nous a envoyé une facture de 468e"
Un particulier n'est PAS en droit d'établir une "facture".
A quoi correspond ce montant de 468 € ?
Qu'est-il écrit EXACTEMENT sur cette "facture" ?
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"Sachant que aucun travaux n'as été effectué...nous avons donc payé les 760e"
Vous avez une drôle de logique ! Pourquoi avoir payé 292 € pour des travaux non faits ???
BIS : de quels "travaux" parlez-vous ?
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27 août 2022 à 00:24
C'est un bailleur sociale...ont nous a envoyé une relever de charge avec un montant précis ont n'as donc payer... c'est pour cela que je demande si c'est légal qu'il demande autant alors que sur le relevé même. La sommes des services ne corresponds pas à la somme final...
Les 292e ne sont justifié par le bailleur en rien..ont n'as posé la question et pour réponse nous avons eu les charges sont de 760e même si en regardant le décompte c'est 468.... les 468e correspondent à la totalité de l'eau, électricité et espace vert..
La législation juridique et financière évolue en permanence...