Régularisation de loyer au prorata, à partir de quel jour ?
Lalalah -
Bonjour,
J'ai rendu les clés et fait l'état des lieux de sortie de la maison que je louais le 24 juin 2022, ma propriétaire m'ayant donné congé en avril afin de reprendre son logement en vue d'y habiter.
Le loyer a été payé dans son intégralité en début de mois.
Je voudrais donc savoir combien de jours de loyer me sont remboursables ?
Est-ce 6 (25 au 30 juin) ou 7 (à partir du jour de la remise des clés, soit du 24 au 30 juin) ?
Je vous remercie pour votre réponse !
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2 réponses
bonjour,
quand le congé émane du bailleur et que le locataire rend les clés "pendant" le préavis du bailleur, il ne doit loyer et charges que pour le temps réel d'occupation : soit, pour vous 24 jours, et le bailleur doit donc vous rembourser le trop perçu du 25 au 30 juin, soit 6 jours, et ce, sans attendre la fin du délai de restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Quant à la TEOM, si c'est ce système d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, vous devez la rembourser à votre bailleur :
- sur justificatif (copie de l'avis de sa TF)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et au prorata journalier du temps réel d'occupation : pour la globalité d'une location = depuis le jour (inclus) de la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (quelle que soit la fin du préavis ou la fin du bail en cours).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...