Location prêt PAS
AG -
Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier il y a maintenant deux ans via un prêt PAS (prêt d'accession sociale). L'obtention du prêt date de 2020. J'ai lu que la mise en location d'un logement financée par un PAS était réglementée dans les 6 années suivant l'obtention du prêt. En effet, il faut remplir certaines conditions (changement de statut social, distance logement-lieu de travail etc...) et la location est régie par les règles du logement social.
Après ces 6 premières années, que se passe t'il ? la location est-elle libre ? Existe t'il encore des conditions pour louer le bien ? Le montant du loyer peut-il être fixé sur celui du marché "classique" et non selon les règles du logement social ?
J'ai cherché des informations sur mon contrat + internet, mais cela n'est pas très clair.
Quelqu'un aurait il un retour d'expérience sur le PAS ?
Je vous remercie par avance
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2 réponses
Bonjour,
Je me permets de faire un retour sur le sujet que j'ai lancé afin que les personnes demandeuses d'informations puis les trouver.
Le gouvernement a mis à jour la page relative au prêt PAS et les informations sont beaucoup plus claires de compréhension.
Voici le lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...