Maison occupée par un des hérititiers
MARY63_64
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condorcet
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Modifié le 25 août 2022 à 10:06
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Mon frere n'a pas les moyens de racheter la maison; ùais en profite au maximum, nous sommes 3 heritiers. Tous les héritiers sont propriétaires de cette maison pour en avoir hérité au décès des parents. En toute légitimité, tous peuvent l'occuper sans devoir solliciter l'autorisation des autres. Il vous appartient d'adopter une convention d'indivision.
(copier-coller)Convention d'indivision : définition, prix, durée
Les contrats sont à quel nom si les parents sont décédés ?
doris33
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