Maison occupée par un des hérititiers
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mars 2025 - 28 août 2022 à 10:48
Bonjour
Au deces de mes parents, la maison a été mise en vente. Mon frere vient occuper la maison assez souvent (week end, vacances....) Comment doit on faire pour la consommation d'électricit", le gaz et l'eau, ainsi que l'impot foncier
Mon frer n'a pas les moyens de racheter la maison; ùais en profite au maximum, nous sommes 3 heritiers
Merci d'avance pour vore reponse
Mary
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2 réponses
Modifié le 25 août 2022 à 10:06
Mon frere n'a pas les moyens de racheter la maison; ùais en profite au maximum, nous sommes 3 heritiers. Tous les héritiers sont propriétaires de cette maison pour en avoir hérité au décès des parents. En toute légitimité, tous peuvent l'occuper sans devoir solliciter l'autorisation des autres. Il vous appartient d'adopter une convention d'indivision.
(copier-coller)Convention d'indivision : définition, prix, durée
Les contrats sont à quel nom si les parents sont décédés ?
28 août 2022 à 10:48
Relisez la réponse de condorcet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...