Maison occupée par un des hérititiers
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Au deces de mes parents, la maison a été mise en vente. Mon frere vient occuper la maison assez souvent (week end, vacances....) Comment doit on faire pour la consommation d'électricit", le gaz et l'eau, ainsi que l'impot foncier
Mon frer n'a pas les moyens de racheter la maison; ùais en profite au maximum, nous sommes 3 heritiers
Merci d'avance pour vore reponse
Mary
2 réponses
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Mon frere n'a pas les moyens de racheter la maison; ùais en profite au maximum, nous sommes 3 heritiers. Tous les héritiers sont propriétaires de cette maison pour en avoir hérité au décès des parents. En toute légitimité, tous peuvent l'occuper sans devoir solliciter l'autorisation des autres. Il vous appartient d'adopter une convention d'indivision.
(copier-coller)Convention d'indivision : définition, prix, durée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...