Don familial avant décés

pouvez vous me confirmer que l'on a intéret à faire et déclarer ces dons de notre vivant, sinon cet argent sera soumis à notre décès aux droits de succession ?

Les dons familiaux art 790G doivent être déclarés par leurs bénéficiaires moins de 1 mois après leur réalisation (imprimé 2735 - possibilité de télétdéclaration via l'espace personnel). 

A défaut, ils doivent néanmoins être déclarés au plus tard 6 mois après le décès du donateur mais ils perdent le caractère de dons familiaux et deviennent des dons manuels. 

Bonjour,

Vous pouvez donner jusqu’à 31865€ à vos enfants, petits-enfants, nièces, neveux... Sans payer le moindre impôt. Une déclaration auprès du fisc est néanmoins nécessaire.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

• le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
• le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Pour que l’exonération attachée au don d’argent soit acquise, il faut donc le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est le donataire qui effectue cette démarche par le dépôt du formulaire CERFA n° 2735 (téléchargeable sur impots.gouv.fr), en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. C’est à partir de cette date que commencera à courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal.
Attention : cette condition est d’application stricte, si vous dépassez ce délai de 1 mois, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

 pouvez vous me confirmer que l'on a intéret à faire et déclarer ces dons de notre vivant.                                               Vous avez apporté la réponse dans votre question :"sinon cet argent sera soumis à notre décès aux droits de succession" ?                                                                                                                                                                                        Si cette somme  n'est pas donnée en suivant les modalités énumérées dans l'article 790 du CGI, elle se retrouvera dans votre succession mais ne sera pas exonérée de droits de succession.                                                         Ledit article du CGI concerne la "donation" essentiellement consentie aux petits-enfants pour les aider à démarrer  dans la vie.

D'autre part, les donations consenties sur cette base légale spécifique aux enfants et petits-enfants ne  sont pas fiscalement rapportées à   la succession des donateurs. Ainsi, les donataires en question conservent intégralement l'abattement sur les successions actuellement de 100000 € au  décès des donateurs.

Bonjour,

Merci à vous tous pour cet éclairage qui va nous permettre d'aider nos enfants.

Mais pas nos petits enfants qui, mineurs vont devoir attendre quelques années.

Merci.

Cordialement

Et aussi de garder quelques sous de coté. !!!

Merci Gayomi

j'ai bien noté