Location meublee

seffiss Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2022 - 22 août 2022 à 01:51
seffiss Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2022 - 23 août 2022 à 05:18

bonjour

je suis locataire d'un meublé la vitre du four interieur a implose le proprietaire me demande de regler celle ci  pouvez me dire s 'il est dans ses droits merci cordialement

2 réponses

_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 441
Modifié le 22 août 2022 à 11:06

Vétusté => Charge propriétaire
Mauvaise utilisation => Charge locataire

Ce n'est jamais évident de déterminer les responsabilités dans des cas comme le vôtre, même si le bon sens voudrait que, sur la base des informations que vous nous donnez, le dégât soit dû à la vétusté.
Encore faut-il le démontrer, car d'un point de vue extérieur ça pourrait aussi avoir été cassé à cause d'un coup porté à la vitre du four, donc une mauvaise utilisation.

J'aurais de mon côté tendance à penser que par défaut c'est la responsabilité du locataire et que la charge de la preuve pour en démontrer autrement incombe au locataire (article 1732 code civil).

Mais d'autres intervenants ne sont pas forcément d'accord avec cette interprétation et j'ai pas pris le temps de regarder du côté de la jurisprudence.

Peut-être que quelqu'un passera par là pour donner une réponse ferme et argumentée à ce sujet.


Sinon, peut-être essayer de trouver un compromis avec le propriétaire en se répartissant le coût ?
Le four a combien d'années environ ? Il est encore sous garantie ?
Car il faut bien entendu tenir compte de son usure normale, le propriétaire ne pourra quoiqu'il arrive pas mettre l'intégralité du coût à votre charge ni exiger que vous payez vous-même l'intégralité des réparations.

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seffiss Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2022
Modifié le 23 août 2022 à 05:18

bonjour

je vous remercie pour votre reponse

par ailleurs, la vitre a implosee a l'interieur et non l 'exterieur  il n 'est pas sous garantie et il a 6 ans

merci

cordialement

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