Rupture conventionnelle
Peg -
Bonjour,
Je suis actuellement en congé sabbatique pour un autre projet pro ( depuis le 18 avril 2022 )
A l'issu des 6 mois, je souhaite faire une rupture conventionnelle avec mon entreprise ou j'ai 23 ans d'ancienneté.
En faisant des recherches, depuis le 1 avril 2022, celle ci dois ce faire en ligne.
Ma question est : qui dois faire cette démarche en ligne? Moi même ou mon employeur?
Et est ce que mon entreprise est dans le droit de ne pas me versé une indemnité de départ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Melle Demeester.
5 réponses
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Faites un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur pour lui demander la rupture conventionnelle.
Vous ne pouvez pas obliger votre employeur à accepter la rupture.
Il vous restera à démissionner s il refuse.
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Bonjour,
Demande de rupture conventionnelle en ligne ? Vous êtes sûre ?
Je suppose que vous savez que l employeur n est pas obligé d accepter la rupture. S il est d accord, il doit absolument vous verser les indemnités prévues par la loi.
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Bonjour doris33.
Merci pour votre réponse.
Justement c'est que je cherche à savoir si cela est obligatoire de faire la démarche en ligne car apparemment depuis le 1 avril 2022 cela doit être homologué et donc saisie et transmise en ligne.
Mon employeur est obligé de me versé une prime ? car des collègues sont partis sans rien :-(
Si il refuse la rupture du fait qu'il est dans l'obligation de me versé une indemnité, ai je un recours ou pas ?
Merci d'avance de vos réponses
Peg
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La rupture conventionnelle étant un accord commun sil ne veut pas il n a pas à vous verser d'indemnités
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