Prise en compte de la situation au moment de l'assignation

De ma compréhension de non juriste, la légitimité de votre demande est évaluée au moment de sa formulation, ici lors de l'assignation ou requête, mais ça peut aussi être sous forme de demande incidente, ce qui fait que si vous avez bien les preuves de l'infraction de votre voisin au moment de votre demande et même si votre voisin a fait le nécessaire entre temps, vous restez en droit de demander au juge une indemnisation au titre de vos frais de justice (article 700) ainsi que des dépens (frais d'huissier, etc...).


De manière plus général, on peut citer l'article 1240 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.".

L'inaction de votre voisin suite à votre mise en demeure et son refus de participer en conciliation vous a forcé à aller en justice et à engager des frais : frais de déplacement, éventuellement perte d'une journée de travail, frais d'avocat, etc...

Même s'il a fini par agir pour résoudre le litige, vous restez en droit de demander une indemnisation pour vos frais de justice (article 700) et les dépens.


Ça dépend donc comment vous avez formulé votre demande au juge.

Vous vous êtes représenté vous-même je suppose ?.
Le juge ne peut plus vous accorder votre demande de taille de l'arbre puisqu'il a été taillé.
Il ne vous a pas accordé de dommages et intérêt car c'est très dur de démontrer un préjudice et de le quantifier, d'autant plus si ça a été résolu entre temps.

Et vous n'avez peut-être pas fait de demande d'article 700, qui était l'indemnité que vous aviez le plus de chance d'obtenir.
Le juge ne peut statuer que sur des demandes que vous lui formulez.
Le juge a par contre forcément dû vous accorder les dépens, même si vous ne les avez pas demandé, ce qui fait que vous pouvez demander le remboursement des frais d'huissier à votre adversaire, si vous en avez eu.

Bonjour Lael,

Merci pour votre réponse. 

Mais oui mon avocat a demandé des dommages et intérêts. Sauf que le juge a estimé que je n'avais pas prouvé que l'arbre avait endommagé mon toit et que l'arbre étant coupé, il n'y avait plus de litige.

L'historique est: l'arbre de mon voisin envahit mon toit. J'ai des infiltrations d'eau de pluie. Je déclare le sinistre à mon assurance. Les 2 experts concluent qu'il faut tailler l'arbre.  Mon assurance me demande de remettre mon toit en état avant toute autre repartion. Je missionne à mes frais le replacement de la plaque poussée par l'arbre. L'assurance prend en charge les frais de remise en état du mur et du circuit électrique endommagés par les infiltration d'eau. J'assigne mon voisin au tribunal pour qu'il coupe son arbre. Il le coupé 3 jours avant l'audience. Le juge tranche malgré les justificatifs des experts, la facture de remise en état du toit et la facture des travaux payés par l'assurance: je n'ai eu aucun préjudice et l'arbre à été taillé. Fin de non recevoir.

Donc ma question s'adresse à un juriste.

Quel article du code de procédure civile ou autre dispose que le juge doit prendre en compte les faits au moment de l'assignation et non au moment de l'audience?

Je me vois contrainte d'assigner à nouveau mon voisin en justice. Son arbre envahit encore mon toit et il ne répond pas à mes demandes amiable et de conciliation. De plus pour me provoquer. Il a installé du lierre sur le pignon en limite de propriété de ma maison.

Je voudrais cette fois imposer au juge de prendre en compte le fait que je n'ai pas d'autre choix que d'aller en justice et que celà commence à me ruiner.

Cordialement.