Problème depot de garanti
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier en recommandé concernant mon dépôt de garanti et une facture de 975 euro de travaux.
j'ai rendu mon appartement au mois de mai 2022 avec une caution de 1154 euro
La proprio minforme que ma caution a été retenue pour réparation locatif et les TOM 2020 et 2021 ( pour les Tom ok c est normal ) mais pratiquement 1000 euro de travaux
Pour :
- 1 lino 4.45l x 3l 13.35 m2 + pose a 170 euro.
- joint de douche pas fait ( qui n'a pas été fait a notre entrée)
-un semi nettoyage ( j'ai oublier de nettoyer deux placars.
mais toute la maison je lai nettoyer.
Auriez vous des solutions ?
Cordialement.
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1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
--> Que disent vos 2 EDL par rapport aux dégradations qui ont conduit votre bailleur à faire des retenues ?
--> Avez-vous eu les justificatifs des retenues lors de la restitution du solde de votre DG ?
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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TEOM : elle est due :
- sur justificatif
- SANS les frais de gestion/rôle (qui sont toujours dus par les bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au jour inclus du rendu des clés quelle que soit la fin du préavis quand le congé émane du locataire (OU quelle que soit la fin du bail quand le congé émane du bailleur).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...