Problème depot de garanti
djivi38 Messages postés 52447 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2025 - 16 août 2022 à 17:05
1 réponse
16 août 2022 à 17:05
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
--> Que disent vos 2 EDL par rapport aux dégradations qui ont conduit votre bailleur à faire des retenues ?
--> Avez-vous eu les justificatifs des retenues lors de la restitution du solde de votre DG ?
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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TEOM : elle est due :
- sur justificatif
- SANS les frais de gestion/rôle (qui sont toujours dus par les bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au jour inclus du rendu des clés quelle que soit la fin du préavis quand le congé émane du locataire (OU quelle que soit la fin du bail quand le congé émane du bailleur).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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cdt.