Fin de CDD en mars et préavis
djivi38 Messages postés 52476 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 16 août 2022 à 20:10
Bonjour,
Je cherche à poser mon préavis sur mon appartement et j'aurais aimé faire baisser mon préavis à 1 mois ayant terminé mon CDD.
Cependant ce CDD remontant à fin mars, je me demandais si la réduction du préavis pouvait encore se faire, et si oui quelle documents il fallait que j'envoie.
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Modifié le 16 août 2022 à 20:14
bonjour,
la fin d'un CDD est bien une perte d'emploi qui autorise un préavis réduit à 1 mois, MAIS la loi stipule que ladite perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier et en être proche : avant 4 mois, le préavis de 1 mois n'est pas contestable, après 6 mois le préavis reste de 3 mois, et entre les deux... si le bailleur l'accepte, pas de problème, et en cas de litige, le juge pourra déterminer, au cas par cas, le caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Justificatifs : certificat de fin du CDD, justificatif pôle emploi de vos indemnités chômage depuis telle date.
cdt.
Déroulez jusqu'au § "Perte d'emploi" ici : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire