Fin de CDD en mars et préavis
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 16 août 2022 à 20:10
- Fin de CDD en mars et préavis
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Greve sncf mars 2024 - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Modifié le 16 août 2022 à 20:14
bonjour,
la fin d'un CDD est bien une perte d'emploi qui autorise un préavis réduit à 1 mois, MAIS la loi stipule que ladite perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier et en être proche : avant 4 mois, le préavis de 1 mois n'est pas contestable, après 6 mois le préavis reste de 3 mois, et entre les deux... si le bailleur l'accepte, pas de problème, et en cas de litige, le juge pourra déterminer, au cas par cas, le caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Justificatifs : certificat de fin du CDD, justificatif pôle emploi de vos indemnités chômage depuis telle date.
cdt.
Déroulez jusqu'au § "Perte d'emploi" ici : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire