Expulsion de mon locataire
RésoluUlyssesourd -
Bonjour,je suis bailleur ,le 1 er septembre l'expulsion a lieu avec huissier et police ..Puis je assister a cet expulsion ? Merci pour votre réponse .
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5 réponses
Bonjour
article du cpce
Article R141-3
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.
cordialement
Il est interdit au bailleur d’assister à l’expulsion du locataire pour des raisons éthiques évidentes.
Au delà des points de lois, je rajouterais un point de bon sens. Vu la galère pour expulser un locataire, vous ne voulez pas risquez le moindre 'vice de procédure'. Surtout si près de la trêve hivernale.
Si vous avez un doute, jouez la sécurité, et ne soyez pas présent que ce soit la loi ou pas.
Une fois le concours de la force publique accordé, l’expulsion peut avoir lieu. Durant l’expulsion, seuls l’huissier de justice, un serrurier et les policiers ou gendarmes peuvent être présents. Il n’est pas possible pour le bailleur d’assister aux opérations d’expulsion.
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Merci beaucoup Willy.