Expulsion de mon locataire
RésoluUlyssesourd -
Bonjour,je suis bailleur ,le 1 er septembre l'expulsion a lieu avec huissier et police ..Puis je assister a cet expulsion ? Merci pour votre réponse .
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5 réponses
Bonjour
article du cpce
Article R141-3
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.
cordialement
Au delà des points de lois, je rajouterais un point de bon sens. Vu la galère pour expulser un locataire, vous ne voulez pas risquez le moindre 'vice de procédure'. Surtout si près de la trêve hivernale.
Si vous avez un doute, jouez la sécurité, et ne soyez pas présent que ce soit la loi ou pas.
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Merci beaucoup Willy.