Expulsion de mon locataire

Résolu
dany -  
 Ulyssesourd -

Bonjour,je suis bailleur ,le 1 er septembre l'expulsion a lieu avec huissier et police ..Puis je assister a cet expulsion ? Merci pour votre réponse .

5 réponses

  1. Willy
     

    Bonjour 

    article du cpce

    Article R141-3

    Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


    La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.

    cordialement

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    1. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
       

      Merci beaucoup Willy.

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  2. mia
     

    Il est interdit au bailleur d’assister à l’expulsion du locataire pour des raisons éthiques évidentes. 

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    1. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
       

      bonjour mia,

      un texte de loi à l'appui de vos dires ?

      Merci d'avance.

      cdt.

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  3. dna.factory Messages postés 19933 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 094
     

    Au delà des points de lois, je rajouterais un point de bon sens. Vu la galère pour expulser un locataire, vous ne voulez pas risquez le moindre 'vice de procédure'. Surtout si près de la trêve hivernale.

    Si vous avez un doute, jouez la sécurité, et ne soyez pas présent que ce soit la loi ou pas.


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  4. Lecture
     

    Une fois le concours de la force publique accordé, l’expulsion peut avoir lieu. Durant l’expulsion, seuls l’huissier de justice, un serrurier et les policiers ou gendarmes peuvent être présents. Il n’est pas possible pour le bailleur d’assister aux opérations d’expulsion.

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    1. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
       

      bonjour,

      un texte de loi à l'appui de vos dires ?

      Merci d'avance.

      cdt.

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  6. Ulyssesourd
     

    Bonjour

    Vous pouvez suivre l'expulsion en étant éloigné du bâtiment où réside votre locataire par exemple dans votre voiture garée sur un trottoir opposé et que le locataire ne vous voie pas. Et n'intervenez JAMAIS. N'attendez que le locataire et les policiers Huissier soient partis. 

    A+

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