Partage définitif indivision et conséquences fiscales
Yauteland -
Bonjour,
Une indivision subsiste entre moi et plusieurs de mes soeurs. Une de mes soeurs souhaite aujourd'hui sortir de cette indivision. L'indivision concerne des terrains, constructibles, exploitées depuis plus de 30 ans par des agriculteurs moyennant un fermage annuel.
J'aurais plusieurs questions à cet égard :
Nous n'avons jamais fait les démarches pour être assujettis à l'IFI et à l'ISF mais, si aujourd'hui nous faisons "bêtement" les calculs de la valeur des parcelles, nous en serions redevables... ce qui est aberrant vu le "rendement" des parcelles avec le fermage...
1) Y-a-t-il un risque que le fisc revienne sur les années passées ?
2) Même si nous perçevons un fermage assez modique, est-ce que le fisc retiendra une évaluation "de marché" ?
L'idée de toute la famille (enfants y compris) est de conserver les terrains en l'état sur le long terme plutôt que de vendre à des promoteurs. Nous avons regardé pour créer un Groupement Foncier Agricole (GFA), l'idée n'étant pas de vendre les terrains au cours des 20 prochaines années.
3) Est-il possible d'apporter des terrains constructibles dans un GFA et de les donner en fermage ?
4) Les abattements au niveau de l'IFI et des droits de mutation s'appliqueraient-ils ?
Merci d'avance pour le temps consacré à la lecture du post et pour les éventuelles réponses.
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2 réponses
Une de mes soeurs souhaite aujourd'hui sortir de cette indivision. Le départ de votre soeur ne changera pas grand chose à la situation, l'indivision se poursuivra avec les autres membres de l'indivision.
1) Y-a-t-il un risque que le fisc revienne sur les années passées ? L'administration fiscale exerce son droit de reprise à l'intérieur du délai autorisé par la loi. Ce n'est pas le retrait d'un membre de l'indivision qui va modifier sa conduite.
2) Même si nous perçevons un fermage assez modique, est-ce que le fisc retiendra une évaluation "de marché" ? Toujours car telle est la règle. Le montant du fermage n'a aucune incidence.
3) Est-il possible d'apporter des terrains constructibles dans un GFA et de les donner en fermage ? Réponse affirmative.
4) Les abattements au niveau de l'IFI et des droits de mutation s'appliqueraient-ils ? Une cession de droits indivis entre membres d'une indivision étant assimilé à un partage, il n'est dû aucun droit de mutation mais un droit de partage au taux de 2,50 % de la valeur de la part cédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...