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2 réponses
15 août 2022 à 15:35
Une de mes soeurs souhaite aujourd'hui sortir de cette indivision. Le départ de votre soeur ne changera pas grand chose à la situation, l'indivision se poursuivra avec les autres membres de l'indivision.
1) Y-a-t-il un risque que le fisc revienne sur les années passées ? L'administration fiscale exerce son droit de reprise à l'intérieur du délai autorisé par la loi. Ce n'est pas le retrait d'un membre de l'indivision qui va modifier sa conduite.
2) Même si nous perçevons un fermage assez modique, est-ce que le fisc retiendra une évaluation "de marché" ? Toujours car telle est la règle. Le montant du fermage n'a aucune incidence.
3) Est-il possible d'apporter des terrains constructibles dans un GFA et de les donner en fermage ? Réponse affirmative.
4) Les abattements au niveau de l'IFI et des droits de mutation s'appliqueraient-ils ? Une cession de droits indivis entre membres d'une indivision étant assimilé à un partage, il n'est dû aucun droit de mutation mais un droit de partage au taux de 2,50 % de la valeur de la part cédée.