Paiement maison de retraite et récupération sur vente maison
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila ma situation, fils unique avec une habilitation familiale générale sur mon papa placé en maison de traite.
Jusqu'à présent ce qu'il avait de coté permettait de payer la MR, mais dans peux de temps je vais être obligé de mettre au bout.
Je compte vers des virements de mon compte sur le sien pour continuer à payer comme avant.
Une fois la maison vendue est-ce que je peux récupérer directement les virements effectués sur la vente?
Ou tout laisser dans la succession, mais cela sera taxé?
Ou cela sera déduit de la succession et je devrais attendre, ce qui risque de me mettre dans un situation compliquée?
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
pour que l'argent que vous lui verserez soit pris en compte dans le cadre d'une obligation alimentaire, il faudrait que vous père soit réellement dans le besoin. Or, votre père étant propriétaire, il n'est pas réellement dans le besoin. Dans ce genre de cas, le conseil départemental pourrait prendre une hypothèque sur le bien et faire l'avance des frais.
Je compte vers des virements de mon compte sur le sien pour continuer à payer comme avant. Ces versements correspondant à une pension alimentaire, obligation légale à la charge des enfants, seront fiscalement des revenus susceptibles d'entraîner une taxation suivant la situation de votre père. Vous pouvez verser directement votre contribution à la maison de retraite. Le montant versé déductible de vos revenus devra alors figurer dans votre déclaration annuelle de vos revenus..
Une fois la maison vendue est-ce que je peux récupérer directement les virements effectués sur la vente? Réponse négative. Les pensions alimentaires versées par les enfants n'étant pas une dette des parents envers leurs enfants ne sont pas récupérables sur leurs biens ou leurs capitaux liquides.
Ou tout laisser dans la succession, mais cela sera taxé? Si vous n'avez plus les moyens de subvenir aux besoins vitaux de votre père, vous avez la possibilité de demander au conseil départemental d'y contribuer. Le capital versé durant l'existence de votre père étant à votre charge sera déductible au titre du passif successoral, donc non taxé aux droits de succession.
Ou cela sera déduit de la succession et je devrais attendre, ce qui risque de me mettre dans un situation compliquée? Réponse affirmative. Le capital versé par le département durant l'existence de votre père vous sera réclamé .Etant alors à votre charge il sera déductible au titre du passif successoral, donc non taxé aux droits de succession.
Merci pour cette réponse rapide.
Pour les pensions alimentaires ok, mais pour tout ce qui est factures pour l'entretien de la maison ou travaux éventuels pour faciliter la vente, est-ce que je peux les récupérer directement après la vente?
Je n'aurai pas besoin du département, j'ai de l'argent de coté prévu initialement pour faire une extension de ma maison, je vais donc puiser dans cette réserve.
Si j'ai bien compris, comme c'est une pension je ne pourrais pas les récupérer après la vente. Ce sera intégré dans la succession et donc taxé? Ce qui va m'empêcher de faire mon extension.
Est-ce je pourrai lors de la succession faire valoir les sommes versées pour éviter la taxation?
mais pour tout ce qui est factures pour l'entretien de la maison ou travaux éventuels pour faciliter la vente, est-ce que je peux les récupérer directement après la vente? Cela dépend de la situation de cette maison sur le plan juridique. La propriété pouvant être démembrée avec l'usufruit seulement pour votre père et la nue-propriété de l'autre côté entre vos mains ou différemment.. Chacun est tenu de supporter certains frais.
j'ai de l'argent de coté prévu initialement pour faire une extension de ma maison, je vais donc puiser dans cette réserve. Ne faites pas ces travaux d'extension pendant la vie de votre père, surtout s'il détient cette maison en pleine propriété.
Si j'ai bien compris, comme c'est une pension je ne pourrais pas les récupérer après la vente. Je vous ai dit qu'en cas de versement de cette pension alimentaire à votre père vous devez la faire figurer dans votre déclaration annuelle de revenus en tant que charges. Vous n'allez pas la récupérer sur le produit de la vente.
Est-ce je pourrai lors de la succession faire valoir les sommes versées pour éviter la taxation? NON