Abattement pour durée de détention après donation
Résolucondorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la donation avec réserve d'usufruit en 2011 d'un appartement que j'ai acheté il y a plus de trente ans, j'ai donné en tant qu'usufruitier, mon accord pour la vente du bien au nu-propriétaire.
Je souhaiterais savoir si en raison de mon acquisition du bien il y a plus de trente ans, je serais totalement exonéré d'impôts sur la plus-value? Ou si mon statut étant passé de propriétaire à usufruitier en 2011, l'abattement pour durée de détention qui me serait appliqué prendrait en compte comme date d'acquisition celle de la donation avec réserve d'usufruit survenu en 2011, me rendant ainsi imposable?
En vous remerciant de votre aide.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes détenteur de l'usufruit depuis l'acquisition (en pleine propriété), donc + de 30 ans.
Ou si mon statut étant passé de propriétaire à usufruitier en 2011, l'abattement pour durée de détention qui me serait appliqué prendrait en compte comme date d'acquisition. Pas du tout. Ayant acquis la pleine propriété depuis + de 30 ans, vous avez donné ensuite la nue-propriété tout en restant usufruitier. Cet usufruit n'est pas entré dans votre patrimoine en 2011. Vous l'aviez déjà avec la nue-propriété depuis l'origine..
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