Abattement pour durée de détention après donation
Résolucondorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 août 2022 à 15:20
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes détenteur de l'usufruit depuis l'acquisition (en pleine propriété), donc + de 30 ans.
15 août 2022 à 15:20
Ou si mon statut étant passé de propriétaire à usufruitier en 2011, l'abattement pour durée de détention qui me serait appliqué prendrait en compte comme date d'acquisition. Pas du tout. Ayant acquis la pleine propriété depuis + de 30 ans, vous avez donné ensuite la nue-propriété tout en restant usufruitier. Cet usufruit n'est pas entré dans votre patrimoine en 2011. Vous l'aviez déjà avec la nue-propriété depuis l'origine..