FCIP et Suppression découvert autorisé

Juju - 14 août 2022 à 01:55
 gitane2229 - 14 août 2022 à 15:54

Bonjour, 

J’ai récemment déposé un dossier de surendettement déclaré recevable. Je suis en cours de procédure.

Ma banque a supprimé mon découvert alors que mon compte était créditeur. C’est à dire que mon salaire a d’abord remboursé le découvert puis ils l’ont supprimé. (Découvert : 700€. Salaire 1200€ Donc je commence le mois avec 500€), Cependant j’ai déclaré mon découvert comme dette dans mon dossier. La façon dont ma banque a procédé, c’est comme si j’avais moi même remboursé mon découvert, alors que pendant la procédure je n’ai pas le droit de rembourser mes dettes (pendant la procédure ou deux ans max) et en plus cela n’arrange pas ma situation car je me retrouve avec 500€ pour faire fasse à mes charges.

La banque aurait dû passer à perte (pour l’entreprise) mon découvert, afin de me laisser mon salaire sans déduire le découvert que j’ai utilisé, c’est bien cela ? Qu’en pensez-vous ? 

De plus ma CB a été directement supprimé, puis le lendemain on me propose une nouvelle carte dans le cadre le offre clientèle fragile, que j’accepte. Du coup cela fait une semaine que je me retrouve sans moyen de paiement. Est-ce normal? 
 

J’espère avoir été claire…

Merci pour vos réponse!!
 

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12342 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 5 283
14 août 2022 à 10:48

Pourquoi voulez vous que la banque passe votre découvert à pertes ? Vous croyez encore au père Noël ? 


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Bonjour

Légalement le découvert bancaire c'est le même type de contrat que le crédit renouvelable. En ayant un dossier de surendettement, vous êtes fiché FICP, et en conséquence, il vous est interdit de contracter un nouvel emprunt.

Comment ont été traités ces 700€ par la commission de surendettement ? Après la phase de recevabilité, arrive la "proposition" élaborée par la commission d'un échéancier de remboursements pour le débiteur . Les créanciers ont, ici, un délai de 30 jours pour formuler un recours en cas de désaccord sur le plan prévisionnel.    

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Bonjour, 

Merci pour votre réponse claire.

Sur la lettre il est écrit que mon dossier est orienté vers un rétablissement personnel. Le découvert fait partie des dettes pris en compte.

Justement juste après réception de cette décision ils m’ont supprimé le découvert et supprimé ma carte, pour me proposer l’OCF. 

Donc voilà est ce normal que mon salaire a remboursé mon découvert juste avant qu’il le supprime ? Ce qui veut dire que j’ai remboursé et privilégié un créancier par rapport à un autre. Je voudrai savoir avant de lancer une réclamation…
 

Merci beaucoup « Gitane2229 ». 

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gitane2229 > Juju
14 août 2022 à 15:08

Il me sera impossible de vous renseigner davantage...

Adresser un courrier recommandé AR au Juge (Service de surendettement), lui expliquer de manière concise ce qui s'est passé et demander si votre banquier avait le droit de procéder de cette manière. Joindre les photocopies de tous les documents émis par la commission de surendettement. Et, les preuves que votre banquier s'est réellement remboursé des 700€. Garder duplicata du votre courrier et les 2 preuves Poste.

La difficulté, dans votre cas, c'est que compte courant et autorisation de découvert, c'est le même compte. Vous avez peut-être mal interprété, à savoir que votre banquier a supprimé le découvert pour le futur, ce qui est une obligation pour lui. La seule façon pour vous de le savoir : effectuer des sorties de votre compte à hauteur de 1200€, et voir si ça passe.

Seule certitude, ces 700€ ayant été déclarés et acceptés, votre banquier est soumis aux lois comme tout un chacun.        

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Juju > gitane2229
14 août 2022 à 15:22

Oui, ce qui est sur, du coup, c’est que plusieurs de mes prélèvements ont été refusé car je ne peux pas aller au négatif… d’où cette interprétation. 

Merci pour votre réponse sincère. Je prend note, j’essaye de relancer ma banque voir pour avoir plus d’explications, sinon je ferai ça.

Bonne continuation, merci beaucoup. 
 

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gitane2229 > Juju
14 août 2022 à 15:54

Si ces rejet apparaissent sur vos relevés, les joindre en photocopies pour le Juge du service de surendettement des particuliers.

Si possible, nous tenir au courant de la suite donnée. Ca pourrait être utile à d'autres personnes en situation de surendettement.

Bonne fin de journée à vous.

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Bonjour Ulysse, 

Pouvez-vous vous abstenir de faire ce genre de commentaire ? Si j’envoie ce message c’est pour de l’aide de quelqu’un qui s’y connait. Pas de commentaire inutile. Sachant que c’est ce que fait les crédits lors d’un effacement de dette en gros. C’est pourtant le père noel non ?

Bref. Sachant que cette information « passer à perte » vient d’un conseiller à la banque de France.

Je voulais le reconfirmer et voir si c’était déjà arrivé à quelqu’un. 
Le tout c’est que ma banque a supprimé mon découvert alors que c’est mon salaire qui a remboursé le découvert, alors que je ne dois pas rembourser de créances et qu’en plus je me retrouve avec un salaire moindre. 
 

Merci Ulysse.

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Ulysse5818 Messages postés 12342 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 5 283
14 août 2022 à 12:30

Vous ne m'empêcherez pas d'écrire ce que je veux, pense etc...ce forum est libre, je suis ici pour aider, pas pour polémiquer.

L'effacement de dettes n'est pas systématique, ne croyez pas ce que vous pouvez lire sur divers réseaux sociaux ou internet, ce serait trop facile.

La banque n'a pas vocation à faire ce genre de cadeaux, l'avis d'un conseiller de la BDF ne fait pas le printemps.

Sur cette mise au point, je vous laisse à vos illusions, quand à mes connaissances...j'en sais certainement plus que vous ayant une carrière judiciaire de 30 ans.

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Juju > Ulysse5818 Messages postés 12342 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024
14 août 2022 à 14:15

Je ne vous empêche de rien mais vous prie de vous abstenir et de justement laisser parler plutôt votre professionnalisme, d’expliquer et comme vous dites « aider » les gens au lieu de les prendre pour.. ce qu’il ne sont pas. Votre premier commentaire n’a rien d’aidant. Je demande de l’aide pas etre prise pour une imbéciles. (Bref y’a pire dans la vie) 

Je sais très bien que ce n’est pas systématique. Dans mon cas, mon dossier est recevable et orienté vers un rétablissement personnel. Et c’est pour cela que je voulais confirmer ce que m’a dit le conseiller. 
 

Voilà en gros j’ai remboursé mon découvert moi même avant qu’il la supprime et cette dette fait partie des dette déclarés, c’est pour cela que je ne comprends pas. Est ce que c’est normal ? 
Si vous pouvez répondre à la question tant mieux sinon tant pis.

Merci Ulysse.

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