Hébergement a titre gratuit ou bail avec loyer ?
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
la grand mère de mon conjoint ne vis plus dans sa maison, elle vie avec sa fille.
Elle souhaiterais donc nous la loué, soit contre un bail avec loyer, mais un très petit, symbolique de 50€ par exemple ou alors de nous héberger à titre gratuit. Mes questions vont être, lequel est le plus avantageux ? Pour nous comme pour elle ? De plus, une personne de notre famille n’est pas très cool, c’est sa petite fille, ne pourra t elle pas nous embêter et essayer de tout faire pour nous faire partir de la maison? Et enfin ma dernière question est que la grand mère va faire une demande de mise sous tutelle, mais si cela est valide et que le tuteur est une tierce personne, aura t elle le droit de nous virer de la maison ?
je vous remercie pour vos réponses
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4 réponses
Un tuteur, qu il soit de la famille ou une tierce personne doit gérer les biens dans l intérêt de la personne protégée.
Là il y aurait conflit d intérêt.
Encore une fois, faites les choses correctement, surtout que vous dites qu il y a déjà des conflits.
bonjour,
un hébergement gratuit ne vous donnerait "aucun droit ni titre" sur ce logement : donc situation instable et précaire.
Un contrat de location, conforme à la loi en cours, vous assurerait stabilité et sécurité... MAIS avec un loyer à peine en-dessous des loyers pratiqués pour un même type de bien dans le secteur proche.
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En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonjour,
Si la propriétaire de la maison doit être mise sous tutelle, le tuteur n'acceptera pas que vous soyez hébergé gratuitement ou pour un loyer symbolique.
Donc faites les choses correctement avec un bail au prix du marché.
Si le juge accepte elle a demander à ce que sa tutrice soit sa fille, et elle est au courant et est d’accord, et la maison est sous indivision justement sa fille a une part de la maison donc même si le tuteur est une tierce personne normalement il ne pourras pas vendre sans l’accord de sa fille.
Vous n'avez parlé que de location dans votre post initial, pas de vente, et n'aviez pas dit non plus que sa fille était en indivision avec sa mère ni que celle-ci avait demandé que sa fille soit sa tutrice !! Ça fait beaucoup de choses nouvelles ........ ! Y a-t-il encore beaucoup de choses à savoir au compte-goutte ??? c'est assez pénible de ne pas avoir toutes les infos du 1er coup... !
Personne n'est désagréable ! Mais vous parlez d'aller habiter là-bas sans nous donner les particularités des personnes concernées... donc, on vous a répondu sur votre question de location... mais tout d'un coup vous parlez de vente possible, d'indivision,... ce qui n'a pas grand-chose à voir avec de la location vu que votre mari ne semble pas faire partie de cette indivision... s'il s'agit bien d'une indivision...
Donc, je réitère ma réponse : préférez un contrat de location en bonne et due forme (et au prix du marché, voire très légèrement inférieur... mais certainement pas 50 €/mois !! le fisc se régalerait si vous faisiez ça... !), la loi du 6/7/1989 vous protègera en tant que "locataires" (sachant que des personnes "hébergées gratuitement", qui sont sans droit ni titre, peuvent être expulsées à tout moment, sans préavis et y compris pendant les trêves hivernales).
Et si vous tenez à faire les choses selon la loi, je vous conseille à nouveau de lire attentivement mon topo et les liens associés.
Bon dimanche :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...