Hébergement a titre gratuit ou bail avec loyer ?
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 août 2022 à 23:26
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4 réponses
13 août 2022 à 22:29
Un tuteur, qu il soit de la famille ou une tierce personne doit gérer les biens dans l intérêt de la personne protégée.
Là il y aurait conflit d intérêt.
Encore une fois, faites les choses correctement, surtout que vous dites qu il y a déjà des conflits.
13 août 2022 à 21:42
bonjour,
un hébergement gratuit ne vous donnerait "aucun droit ni titre" sur ce logement : donc situation instable et précaire.
Un contrat de location, conforme à la loi en cours, vous assurerait stabilité et sécurité... MAIS avec un loyer à peine en-dessous des loyers pratiqués pour un même type de bien dans le secteur proche.
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En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
13 août 2022 à 22:06
Bonjour,
Si la propriétaire de la maison doit être mise sous tutelle, le tuteur n'acceptera pas que vous soyez hébergé gratuitement ou pour un loyer symbolique.
Donc faites les choses correctement avec un bail au prix du marché.
Si le juge accepte elle a demander à ce que sa tutrice soit sa fille, et elle est au courant et est d’accord, et la maison est sous indivision justement sa fille a une part de la maison donc même si le tuteur est une tierce personne normalement il ne pourras pas vendre sans l’accord de sa fille.
Modifié le 13 août 2022 à 23:11
Vous n'avez parlé que de location dans votre post initial, pas de vente, et n'aviez pas dit non plus que sa fille était en indivision avec sa mère ni que celle-ci avait demandé que sa fille soit sa tutrice !! Ça fait beaucoup de choses nouvelles ........ ! Y a-t-il encore beaucoup de choses à savoir au compte-goutte ??? c'est assez pénible de ne pas avoir toutes les infos du 1er coup... !
13 août 2022 à 22:35
Indivision ou plutôt démembrement ?
13 août 2022 à 23:12
Je n'en sais rien ! C'est Emilie qui parle maintenant d'indivision........
13 août 2022 à 22:38
Inutile d’être désagréable laissez tomber je vais retirer mon post et me renseigner ailleurs ! Je pensais avoir affaire à des professionnels, peut être que je n’ai pas donner toutes les infos mais je ne suis pas censée savoir que tout rentre en compte je suis justement là pour demander conseil !
13 août 2022 à 23:26
Personne n'est désagréable ! Mais vous parlez d'aller habiter là-bas sans nous donner les particularités des personnes concernées... donc, on vous a répondu sur votre question de location... mais tout d'un coup vous parlez de vente possible, d'indivision,... ce qui n'a pas grand-chose à voir avec de la location vu que votre mari ne semble pas faire partie de cette indivision... s'il s'agit bien d'une indivision...
Donc, je réitère ma réponse : préférez un contrat de location en bonne et due forme (et au prix du marché, voire très légèrement inférieur... mais certainement pas 50 €/mois !! le fisc se régalerait si vous faisiez ça... !), la loi du 6/7/1989 vous protègera en tant que "locataires" (sachant que des personnes "hébergées gratuitement", qui sont sans droit ni titre, peuvent être expulsées à tout moment, sans préavis et y compris pendant les trêves hivernales).
Et si vous tenez à faire les choses selon la loi, je vous conseille à nouveau de lire attentivement mon topo et les liens associés.
Bon dimanche :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...