Congé payé lors d'une rupture
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur mon document pole emploi rubrique "sommes versées à l'occasion de la rupture", mon employeur a déclaré des congés payés qu'il ne me paie pas.
Sur mon bulletin de salaire figurait mon salaire + 10% congés payés et ça tous les mois. En calculant, c'est la totalité versée des 10% qu'il a déclaré.
Je travaillais dans une école en tant qu'administratif et je leur avais signalé que je n'avais pas droit à ces 10%, mais eux me soutenaient que si. Donc aujourd'hui il déclare que j'ai perçu cette somme dans mon solde de tout compte, ce qui me repousse d'autant mon indemnité chômage (somme que je n'ai pas perçue bien sure).
Est-ce normal .
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5 réponses
Non du tout je ne dois rien à l'employeur. Il y a une erreur d'écriture ou non que j'aimerai connaître.
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Posez votre questionBonsoir,
Contrat de travail annualisé dans cette école avec pour une base temps plein de 35 heures, 1607 heures à effectuer sur 35 à 41 semaines ? (voir votre contrat de travail)
Le souci est là, car il y a eu des cas de jurisprudence que les 1607 heures ne comprennent pas les congés payés et de ce fait sur certaines affaires portées en justice, des écoles ont été condamnées à verser l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture de contrat. Autant vous dire que c'est toujours le flou total, donc votre école a voulu se prémunir en vous versant cette indemnité. Reste à savoir si elle pouvait le faire chaque mois ou attendre la fin de contrat ...
Concernant votre souci avec Pôle Emploi, transmettez vos fiches de paie à votre conseiller indemnisation en expliquant la situation. mon employeur a déclaré des congés payés qu'il ne me paie pas : il vous les a payés chaque mois,Sur mon bulletin de salaire figurait mon salaire + 10% congés payés et ça tous les mois ...alors s'il vous les avez payés seulement à la fin du contrat, çà serait revenu au même pour la carence Pôle Emploi.
Si vous aviez eu plusieurs contrats, Pôle Emploi aurait tenu compte seulement des iccp sur les six derniers mois précédant la dernière date de contrat de travail.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Oui, et j'avais un maintient de salaire pendant mes congés. Je l'avais signalé a mon employeur en leur expliquant que ce n'était pas logique mais ils n'ont rien voulu savoir.
Ils ont déclarés à pôle emploi la totalité sur 18 mois.
Donc vous devez vos cp à l'employeur