Ma fiancée investit dans un bien qui ne lui appartient pas.
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis fiance depuis 1 ans et nous comptons nous marier fin 2023.
je possède un terrain agricole et ma future épouse va investir avec son argent propre a la construction d’un agricole dessus.
Jusqu’au marriage s’il y a un problème ( décès, separation etc.) elle se fera reflouer et perdra son investissement. Comment la rassurer ormis la création d’une SCI ? Une fois marrie, nous souhaitons faire une donation entre époux afin que le bien a notre décès aille a son fils d’un marriage précédant n’ayant pas d’enfant personnellement.
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3 réponses
Toute construction appartient au propriétaire du sol.
Si votre fiancée investit dans la construction d'un bâtiment agricole, que ce soit avant ou après vous être mariés n'y changera rien, ce sera vous le propriétaire.
Vous deviendrez par contre, débiteur de votre amie. Pour faire simple, si elle peut prouver son investissement, vous pourriez être amené à devoir lui rembourser ce montant. Une SCI ne résoudrait pas la situation.
Consultez sans plus tarder un notaire pour lui faire part de vos projets (construction, mariage), il vous conseillera au mieux.
Merci pour vos retour. Je tiens à préciser que je cherche juste une solution temporaire et pas coûteuse. Une fois marrie, le notaire nous a explique que l’on pourra faire une donation entre époux et par la suite reporter ce bien pour son enfant.
Est ce quúne reconnaissance de dettes devant notaire ne règlerais pas la chose, bien que cela ne m’enchanté pas?
Je tiens à préciser que je cherche juste une solution temporaire
En matière d'immobilier, il n'y a pas de "solution temporaire", il y a le droit, c'est tout.
et pas coûteuse.
Le beurre et l'argent du beurre. Bah non, ça ne marche pas comme ça.
Une fois marrie, le notaire nous a explique que l’on pourra faire une donation entre époux
et par la suite reporter ce bien pour son enfant.
Vous n'avez pas bien compris la portée de la donation entre époux. Et je ne sais pas ce que vous voulez dire par "reporter ce bien pour son enfant" mais je pense qu'une nouvelle visite chez ce notaire (ou un autre) est indispensable.
Est ce quúne reconnaissance de dettes devant notaire ne règlerais pas la chose, bien que cela ne m’enchanté pas?
Vous voulez bien que votre future épouse investisse dans un bien immobilier qui vous appartiendra mais vous êtes réticent à faire une reconnaissance de dette envers elle ? Tsss...
Plutôt malhonnête, au moins intellectuellement !
Sachant que du coup, si elle participe à la construction sans être propriétaire du terrain et sans que vous soyez marié, c'est considéré comme une donation à un tiers avec une imposition atteignant 60% du montant après abattement.
Ce qui revient également à injecter de l'argent à perte puisqu'elle ne pourra jamais revendiquer aucune propriété sur la construction ensuite.
Il vaut mieux gérer ça en indivision ou en SCI voire avec un "mariage".
Beaucoup d'âneries...
si elle participe à la construction sans être propriétaire du terrain et sans que vous soyez marié, c'est considéré comme une donation à un tiers avec une imposition atteignant 60% du montant après abattement.
Ah ?
Pourriez-vous citer vos sources ?
Ce qui revient également à injecter de l'argent à perte puisqu'elle ne pourra jamais revendiquer aucune propriété sur la construction ensuite.
Pas de droit de propriété mais un droit de créance.
Il vaut mieux gérer ça en indivision ou en SCI voire avec un "mariage".
Grande méconnaissance du sujet.
Ce n'est pas aussi simple.
Ah ?
Pourriez-vous citer vos sources ?
En quoi il y aurait besoin de source ?
Les droits de donations s'appliquent à tout montant numéraire ou en nature.
Et les droits atteignent 60% pour des donations à un tiers.
Les sources sont abondantes à ce sujet, il suffit de faire un peu d'effort et de taper "droits sur donation" dans votre moteur de recherche favoris.
Démontrez-moi au contraire en quoi ce serait une exception à la règle et en quoi des travaux payés pour un bien qui ne nous appartient pas ne seraient pas considérés comme une donation ?
Ce serait un peu trop facile de payer les rénovations des logements de ses enfants pour échapper aux plafonds des droits de donation par exemple.
Donc en toute logique c'est inclus.
Encore une fois vous débarquez avec vos grands sabots en "sanctionnant" les réponses des gens (ou juste moi ?) mais vous n'apportez aucune réponse en fait.
Et je persiste sur ma réponse. Vous trouverez aisément des jurisprudence qui ont requalifié des travaux en donation déguisée. En particuliers entre ascendants/descendants.
Ça se transpose facilement envers les tiers car c'est la même chose, juste le barème et les abattements qui changent.
Edit : Je peux bien entendu faire des erreurs, mais pour le coup je vois pas. Et ce n'est pas avec des arguments d'autorité ou servant purement à rabaisser que je peux comprendre ce qui ne va pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...