Habitation en Zone agricole avec activité récente

Question

Bonjour,

je suis proprietaire  d’un terrain agricole ZA non constructible donc sans raccordement eau, électricité et tout à l’égout, avec une activité récente de permaculture. J’ai recu un CU pour exercer, en sus,  la culture de champignon et suis en train de monter un permis de construire pour bâtiment agricole (champignonnière) de 70 m2. Je souhaite vivre sur place et y construire une habitation légale en y installant station panneau solaire, assainissement phytoepuration (plantes) et eau du puit par pompage et filtrage.

Question 1: l’activité culture de champignon est elle une activité justifiant une habitation sur place? J’ai lu récemment un cas de jurisprudence qui a donne raison a un agriculteur. Raison invoquée est la nécessité de surveiller l’hydrométrie etc car perte de la culture peut être tres rapide (milieu sensible) mais est ce suffisant comme argument?

Question 2: La chambre dágriculture du 44 m’a fait savoir qu’il faut au minimum 2 ans d’activité confirmée pour émettre un avis favorable, le maire et l’ADS étant les décisionnaires. Cela est-il vrai juridiquement? Car comment avoir une activité pérenne si on est pas sur place pour contrôler?

Question 3: Me conseiller vous avant tout de déposer un PC pour bâtiment agricole dans un premier temps et plus tard le transformer en habitation? Puis je vivre en attendant dans sa moitié ou dois je déposer un autre PC pour un bâtiment annexe declare en tant que lieu de stockage/atelier et dans lequel je vivrais?

Question 4: La culture de safran est elle une activité qui, a coup sur, permet de vivre sur place (gardiennage)?

Merci grandement pour votre retour.

Bien a vous.

Tonton

Josh Randall · Answer

Bonjour

je suis propriétaire  d’un terrain agricole ZA non constructible

Un terrain en zone agricole n'est pas non constructible. Généralement, il est destiné à accueillir des constructions plutôt liées à une activité agricole.

Question 1: l’activité culture de champignon est elle une activité justifiant une habitation sur place?

C'est à vous d'argumenter là-dessus. La jurisprudence que vous avez vu (un copié/collé du lien ce serait apprécié) peut ne fonctionner que pour cette affaire-ci.

Question 2: La chambre d'agriculture du 44 m’a fait savoir qu’il faut au minimum 2 ans d’activité confirmée pour émettre un avis favorable, le maire et l’ADS étant les décisionnaires. Cela est-il vrai juridiquement?

Demandez à la Chambre d'agriculture de vous donner les textes réglementaires appuyant cette affirmation.

Question 3: Me conseiller vous avant tout de déposer un PC pour bâtiment agricole dans un premier temps et plus tard le transformer en habitation?

Encore faut-il que le changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation soit possible. A voir avec le règlement du PLU en vigueur...

Question 4: La culture de safran est elle une activité qui, a coup sur, permet de vivre sur place (gardiennage)?

A coup sûr je ne sais pas mais la jurisprudence ainsi qu'une réponse ministérielle semblent répondre par l'affirmative

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026589641/

https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303988.html

TontonMisterC · Answer

Merci pour votre retour. C’est juste une recommandation de la part de la chambre d’agriculture.

Je vais essaye de retrouver le lien de cette jurisprudence.  Je vais revoir aussi le PLU.

Cordialement

Josh Randall · Answer

Je vais essaye de retrouver le lien de cette jurisprudence.

Je pense que ce lien figure dans ma réponse précédente. Je n'ai pas trouvé d'autre décision du Conseil d’État ou de la cour de Cassation  ce sujet

Habitation en Zone agricole avec activité récente

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