Rétractation contrat espace concours
Soso
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11 août 2022 à 18:45
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 août 2022 à 18:51
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Afrikarnak
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11 août 2022 à 18:51
11 août 2022 à 18:51
Bonjour
La réponse se trouve dans l'Article 444-8 du Code de l'Education..
Les 3 mois sont la durée limite accordée pour bénéficier de la 'réduction' de 30% sur la totalité de la prestation en cas de résiliation.
Vérifier que le Contrat n'est pas nul.. Si pas nul ce qui t'est réclamé semble justifié..
Le délai de rétractation serait plutôt de 14 jours si Contrat établi 'à distance'..
A+