Rétractation contrat espace concours
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrait savoir si il y a des personnes dans le même cas que moi inscription a espace concours fin juillet, la pour raison personnelle je leur dit que je peux pas du tout continuer il me disent que je doit quand même payer une partie de la formation qu'ils me déduisent juste 30%. Hors normalement il y a bien un délai de 3 mois non ? Et en plus ils m'ont prélever directement une sommes qu'ils auraient du prélever que une fois le délai de rétractation passer.
Est ce que je leur doit bien une partie ou ils veulent arnaquer ?
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1 réponse
Bonjour
La réponse se trouve dans l'Article 444-8 du Code de l'Education..
Les 3 mois sont la durée limite accordée pour bénéficier de la 'réduction' de 30% sur la totalité de la prestation en cas de résiliation.
Vérifier que le Contrat n'est pas nul.. Si pas nul ce qui t'est réclamé semble justifié..
Le délai de rétractation serait plutôt de 14 jours si Contrat établi 'à distance'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...