Devis traiteur annulé
gilbertsl Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2022 - 11 août 2022 à 20:21
3 réponses
Bonjour Gilbert sl,
"Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières."
(art. 1119 C.C.)
Cordialement,
11 août 2022 à 20:04
Merci pour votre réponse.
Sur le devis est indiqué ceci
Le devis ne comprend pas la vaisselle ,les boissons, le pain. Pour le service, les convives passent devant le plat. (comme un self ). L'annulation de ce devis sera sans frais de pénalité pour le client et le traiteur, en cas de force majeure.
Cela veut il dire que le client doit me régler une partie de la prestation ?
Cordialement
11 août 2022 à 20:13
Bonjour
Le Client ayant rompu unilatéralement le Contrat peut se voir condamné à verser des D&I par un Juge.. Ceci implique de devoir initier une Procédure (Déconseillé!). A mon avis l'amiable ne donnerait rien..
Dommage que le Client n'ait pas versé des arrhes car celles ci te resteraient acquises. Cf Code Civil L1590.
Pour les prochains devis prévoir le versement d'arrhes (Pas plus de 30% car tu es raisonnable..).
A+
11 août 2022 à 20:21
Merci pour ta réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...